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Arrêté du 28 mars 2017 relatif au modèle de convention de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail, mentionnée à l'article R. 146-31-3 du code de l'action sociale et des familles

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Objet


Article  1


La convention de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail prévue à l'article R. 146-31-3 du code de l'action sociale et des familles est établie selon le modèle du CERFA n° 15612*01. Sa notice porte le numéro CERFA n° 52128#01.
Les imprimés de ce modèle sont disponibles auprès des maisons départementales des personnes handicapées et des organismes listés à l'article R. 146-31-2, ainsi que sur le site service-public.fr.


Article  2


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 07/04/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSA1708276A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0083 du 7 avril 2017

Date : 07/04/2017

Statut : En vigueur

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