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Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents transitoires mentionnés à l'article 9 du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

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Objet


Article  1


Pour l'exercice 2017, l'état des prévisions de recettes et de dépenses mentionné à l'article R. 314-211 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par un budget prévisionnel de transition dont le modèle figure en annexe 1 du présent arrêté. L'état réalisé des recettes et des dépenses mentionné au 1° de l'article R. 314-232 du même code est remplacé par le document synthétique de transition dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté.


Article  2


Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



ANNEXES
ANNEXE 1
BUDGET PRÉVISIONNEL DE TRANSITION DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 312-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES



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ANNEXE 2
DOCUMENT SYNTHÉTIQUE DE TRANSITION EN REMPLACEMENT DE L'ÉTAT RÉALISÉ DES RECETTES ET DES DÉPENSES DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 312-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES



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Source : DILA, 30/12/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSA1619035A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Date : 30/12/2016

Statut : En vigueur

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