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Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques

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Objet

Source : DILA, 19/01/2000, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : 31999L0093

Nature : Directive européenne

Origine : JOUE L13 du 19 janvier 2000

Date : 19/01/2000

Statut : En vigueur

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