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Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

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Article  1


Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au III de l'article L. 1222-1-1, les mots : « territoires de santé » sont remplacés par les mots : « zones mentionnées au b du 2° de l'article L. 1434-9 » ;
2° Aux articles L. 1234-3-1 et L. 1243-8, les mots : « schéma d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « schéma régional ou interrégional de santé » ;
3° L'article L. 1425-2 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental » ;
b) Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Les mentions du projet territorial de santé, du schéma territorial de santé et du plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins se substituent respectivement aux mentions du projet régional de santé, du schéma régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins ; »
4° Aux articles L. 1426-2 et L. 2112-1, les mots : « général » et « généraux » sont remplacés par les mots : « départemental » et « départementaux » ;
5° Le premier alinéa de l'article L. 3121-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé habilite en fonction des besoins identifiés au niveau régional un ou plusieurs centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic qui assurent, dans leurs locaux ou hors les murs, notamment auprès des populations les plus concernées : » ;
6° Au 2° de l'article L. 3222-1-2, les mots : « sur les territoires de santé correspondants » sont supprimés ;
7° Au troisième alinéa de l'article L. 4352-1, les mots : « sur le territoire de santé » sont remplacés par les mots : « dans la zone concernée » ;
8° L'article L. 6114-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé » et les mots : « défini à l'article L. 1434-10 » sont remplacés par les mots : « mentionné au 2° de l'article L. 1434-6 » ;
b) Aux cinquième, sixième, septième et huitième alinéas, le mot : « quantifiés » est remplacé par les mots : « quantitatifs et qualitatifs » ;
9° L'article L. 6122-2 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « les schémas mentionnés aux articles L. 1434-2 et L. 1434-6 » sont remplacés par les mots : « le schéma mentionné à l'article L. 1434-2 ou au 2° de l'article L. 1434-6 » ;
b) Au septième alinéa, les mots : « les schémas mentionnés aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 » sont remplacés par les mots : « le schéma mentionné au L. 1434-2 ou au 2° de l'article L. 1434-6 » ;
10° Le troisième alinéa de l'article L. 6122-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation au 2° de l'article L. 1434-3, l'autorisation de regroupement ou de conversion peut être accordée à des titulaires d'autorisation situés dans une zone définie au a du 2° de l'article L. 1434-9 dont les moyens excèdent ceux qui sont prévus par le schéma régional ou interrégional de santé. » ;
11° Aux articles L. 6122-8, L. 6122-10, L. 6122-12, L. 6143-2 et L. 6148-4, les mots : « schéma d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « schéma régional ou interrégional de santé » ;
12° Aux articles L. 6122-8 et L. 6122-12, le mot : « quantifiés » est remplacé par les mots : « quantitatifs et qualitatifs » ;
13° Au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9, le mot : « quantifié » est remplacé par le mot : « quantitatif », les mots : « territoires de santé dans lesquels » sont remplacés par les mots : « zones mentionnées au a du 2° de l'article L. 1434-9 dans lesquelles », les mots : « schéma d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « schéma régional ou interrégional de santé » et les mots : « ces territoires de santé » sont remplacés par les mots : « ces zones » ;
14° A l'article L. 6122-10-1, les mots : « schéma régional ou interrégional d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « schéma régional ou interrégional de santé » ;
15° L'article L. 6122-18 est abrogé ;
16° A l'article L. 6122-21, les mots : « schéma territorial de l'organisation sanitaire et sociale prévu à l'article L. 6121-12 » sont remplacés par les mots : « schéma territorial de santé » ;
17° A l'article L. 6143-2, les mots : «, dans le cadre des territoires de santé, » sont supprimés ;
18° Le premier alinéa de l'article L. 6161-9 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « celle définie à l'article L. 6112-1 » sont insérés les mots : « du présent code » ;
b) Les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale » ;
19° A l'article L. 6212-6, les mots : « des schémas régionaux d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « des schémas régionaux de santé » ;
20° A l'article L. 6222-5, les mots : « schéma régional d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « schéma régional de santé ».


Article  2


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article L. 162-22-4, les mots : « schéma d'organisation des soins et des orientations du conseil régional de santé, » sont remplacés par les mots : « schéma régional ou interrégional de santé, » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 162-22-13, après les mots : « par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-1-7 » sont insérés les mots : « du présent code » ;
3° L'article L. 162-23-8 est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, les mots : « Aux missions mentionnées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du même code » sont remplacés par les mots : « A la recherche et à la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique » ;
b) Au 2° du I, les mots : « schéma régional d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « schéma régional ou interrégional de santé » ;
c) Au 4° du I, les mots : « communautés hospitalières » sont remplacés par les mots : « groupements hospitaliers » ;
4° A l'article L. 174-1-1, les mots : « les schémas d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « les schémas régionaux ou interrégionaux de santé ».


Article  3


I.-Au sein du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, le chapitre III, intitulé « Eaux non potables » et son article L. 1323-1, créés par l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire, deviennent respectivement le chapitre II bis et l'article L. 1322-14.
II.-Aux articles L. 1321-1, L. 1324-3 et L. 1523-5 du code de la santé publique, la référence : « L. 1323-1 » est remplacée par la référence : « L. 1322-14 ».


Article  4


Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au III de l'article L. 1124-1 et au premier alinéa de l'article L. 1125-1, les mots : « ou de transfusion sanguine » sont remplacés par les mots : «, à l'Établissement français du sang, » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 4232-1, les mots : « les établissements de transfusion sanguine, » sont supprimés et les mots : « et les centres de planification ou d'éducation familiale » sont remplacés par les mots : «, les centres de planification ou d'éducation familiale et à l'Établissement français du sang ».


Article  5


L'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, les mots : « en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins » sont remplacés par les mots : « en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique » ;
b) Dans la deuxième phrase, les mots : «, les organismes d'assurance maladie » sont supprimés ;
c) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les conventions signées sont transmises par les collectivités et groupements concernés aux agences régionales de santé ou, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au préfet ainsi qu'aux organismes locaux d'assurance maladie. » ;
2° Au quatrième alinéa du I, les mots : « en déficit en matière d'offre de soins » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa du II, le mot : « déficitaires » est supprimé.


Article  6


Au 2° du I de l'article L. 1435-4-3 du code de la santé publique, après les mots : « aux soins », sont insérés les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 ; ».


Article  7


Au 8° de l'article L. 162-9, aux 3° et 8° de l'article L. 162-12-2, aux 3° et 9° de l'article L. 162-12-9, ainsi qu'au 8° de l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 1434-7 » est remplacée par la référence : « L. 1434-4 ».


Article  8


Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A la première phrase de l'article L. 1110-4-1, les mots : « les hébergeurs de données de santé à caractère personnel » sont supprimés et, après les mots : « et social », sont insérés les mots : « dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, » ;
2° Au cinquième alinéa de l'article L. 1111-14, les mots : « agréé dans les conditions prévues à » sont remplacés par les mots : « dans le respect de » ;
3° Au 2° de l'article L. 5126-5, la référence : « L. 5125-1 » est remplacée par la référence : « L. 5121-5 » ;
4° Au troisième alinéa de l'article L. 5126-7, les mots : « les pharmaciens exerçant dans » sont supprimés et le mot : « autorisés » est remplacé par le mot : « autorisées ».


Article  9


L'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le vingtième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La Haute Autorité de santé rend publics l'ordre du jour et les comptes rendus assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions minoritaires, à l'exclusion des informations relatives au secret des stratégies commerciales, des réunions de la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique siégeant auprès d'elle et consultée sur l'inscription des médicaments inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique, ainsi que son règlement intérieur. » ;
2° Le vingt-et-unième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans l'exercice de ses missions, la Haute Autorité tient compte des domaines d'action prioritaires et des objectifs de la stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique. »


Article  10


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 18/01/2018, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SSAZ1731251R

Nature : Ordonnance

Origine : JORF n°0014 du 18 janvier 2018

Date : 18/01/2018

Statut : En vigueur

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