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Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé

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Objet


Article  1


Les annexes de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé sont complétées par une annexe ainsi rédigée :


« ANNEXE XX
« RÉMUNÉRATION DES PRATICIENS CONTRACTUELS
« Articles R. 6152-334 à R. 6152-394


PERSONNELS CONCERNES
Montants au 1er février 2022 (en euros)

I. Seuils minimum et maximum des émoluments bruts annuels des praticiens contractuels

-Seuil minimum
39 396 €

-Seuil maximum
67 740,25 €

II. Cas particuliers
-Pour les praticiens recrutés en application du 3° de l'article R. 6152-338, le seuil maximum est fixé en référence à l'échelon de praticien hospitalier en application des dispositions de l'article R 6152-17 du code de la santé publique

-Pour les praticiens en situation de cumul de pension avec des rémunérations d'activité prévue à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, le seuil maximum correspond à l'échelon précédemment occupé en qualité de praticien hospitalier

Article  2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 06/02/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SSAH2136081A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0031 du 6 février 2022

Date : 06/02/2022

Statut : En vigueur

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