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Décret n° 2023-783 du 16 août 2023 relatif à la compétence de l'équipe éducative au sein des écoles, au respect des principes de la République au lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre et dans les établissements d'Etat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission académique

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Article  1


Le deuxième alinéa de l'article D. 321-16 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle se réunit obligatoirement et dans les plus brefs délais lorsque ce comportement est intentionnel et répété et fait peser un risque avéré sur la santé et la sécurité d'autres élèves de l'école. »


Article  2


L'article D. 422-7 du même code est ainsi modifié :
1° Après le b, sont insérés un c et un d ainsi rédigés :
« c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité ;
« d) Lorsque l'élève commet des faits de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut, dans les conditions prévues à l'article R. 511-44, saisir le conseil de discipline départemental. »


Article  3


Après le b de l'article D. 454-12 du même code, sont insérés un c et un d ainsi rédigés :
« c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité ;
« d) Lorsque l'élève commet des faits de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.»


Article  4


L'article D. 495-2 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le tableau figurant au I, la ligne :
«


D. 422-7
Résultant du décret n° 2011-729 du 24 juin 2011


»
est remplacée par la ligne :
«


D. 422-7
Résultant du décret n° 2023-783 du 16 août 2023


» ;
2° Au II, après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis A l'article D. 422-7, le dernier alinéa est supprimé ; ».


Article  5


Le huitième alinéa de l'article D. 511-51 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Deux suppléants sont nommés dans les mêmes conditions pour chacun des représentants des parents d'élèves. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des autres membres de la commission, à l'exception de son président.»


Article  6


Le premier alinéa de l'article D. 511-52 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont applicables à la commission académique d'appel les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-27, des articles D. 511-31, D. 511-32, D. 511-35, D. 511-38 à D. 511-40 ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, à l'exception de sa dernière phrase.»


Article  7


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 17/08/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MENE2315940D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0189 du 17 août 2023

Date : 17/08/2023

Statut : En vigueur

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