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Décret n° 2008-798 du 20 août 2008 modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille

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Article  1


Dans le décret du 15 mai 1974 susvisé, il est rétabli un article 4 ainsi rédigé :
« Art. 4. ― Un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.
Il comporte un extrait d'acte de naissance du ou des parents ainsi que l'indication d'enfant sans vie, la date et le lieu de l'accouchement.
Il est ultérieurement complété selon les modalités de l'article 3. »


Article  2


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 22/08/2008, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSC0814488D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0195 du 22 août 2008

Date : 22/08/2008

Statut : En vigueur

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