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Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain

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Objet


Article  1


Après l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2007 susvisé, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :


« Art. 2 bis.-Les dispositifs de contrôle de la durée du stationnement urbain commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui comportent un cadran gradué permettant de déterminer l'heure d'arrivée sont réputés conformes au modèle type prévu à l'article 1er. »


Article  2


Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 15/05/2018, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTS1808274A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0110 du 15 mai 2018

Date : 15/05/2018

Statut : En vigueur

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