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Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
  - TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
    - Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.
    - Chapitre 2 : Restitution des biens culturels
      - Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
        
        Sous-section 1 : Champ d'application.
        
        Sous-section 2 : Procédure administrative.
        
        Sous-section 3 : Mesures conservatoires.
        
        Sous-section 4 : Procédure judiciaire.
      - Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français
        
        Sous-section 1 : Champ d'application.
        
        Sous-section 2 : Procédure de retour des biens culturels.
        
        Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens.
      - Section 3 : Action en revendication et action en nullité
      - Section 4 : Dispositions diverses
    - Chapitre 3 : Prêts et dépôts.
    - Chapitre 4 : Dispositions pénales.
    - Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel
    - Chapitre 6 : Fonds régionaux d'art contemporain
  - TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS
  - TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
  - TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL
- LIVRE II : ARCHIVES
  - TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
    - Chapitre 1er : Dispositions générales.
    - Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection
      - Section 1 : Archives publiques
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Dépôt des archives communales.
        
        Paragraphe 3 : Archives départementales et régionales et de la collectivité territoriale de Corse
      - Section 2 : Archives privées
        
        Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.
        
        Sous-section 2 : Droit de reproduction avant exportation.
    - Chapitre 3 : Régime de communication.
    - Chapitre 4 : Dispositions pénales.
  - TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE
    - Chapitre 1er : Constitution.
    - Chapitre 2 : Communication et reproduction.
- LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES
- LIVRE IV : MUSÉES
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
  - TITRE II : MUSEES NATIONAUX
  - TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE.
  - TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE
    - Chapitre 1er : Définition et missions.
    - Chapitre 2 : Appellation "musée de France"
      - Section 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France".
      - Section 2 : Dispositions pénales.
      - Section 3 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France"
        
        Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'accueil du public.
        
        Sous-section 2 : Qualifications des personnels.
        
        Sous-section 3 : Réseaux et conventions.
        
        Sous-section 4 : Contrôle scientifique et technique.
  - TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE
    - Chapitre 1er : Statut des collections
      - Section 1 : Acquisitions.
      - Section 2 : Affectation et propriété des collections
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Collections publiques.
        
        Sous-section 3 : Collections privées.
      - Section 3 : Prêts et dépôts.
    - Chapitre 2 : Conservation et restauration.
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
  - TITRE Ier : DÉFINITION DU PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE.
  - TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
    - Chapitre 1er : Définition.
    - Chapitre 2 : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales
      - Section 1 : Rôle de l'Etat.
      - Section 2 : Rôle des collectivités territoriales.
    - Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.
    - Chapitre 4 : Financement de l'archéologie préventive.
  - TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES
    - Chapitre 1er : Archéologie terrestre et subaquatique
    - Chapitre 2 : Biens culturels maritimes.
  - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
    - Chapitre 1er : Régime de propriété du patrimoine archéologique.
      - Section 1 : Biens archéologiques immobiliers
      - Section 2 : Biens archéologiques mobiliers
        
        Sous-section 1 : Propriété
        
        Sous-section 2 : Ensemble archéologique mobilier et aliénation des biens mobiliers
      - Section 3 : Transfert et droit de revendication
    - Chapitre 2 : Utilisation de détecteurs de métaux.
    - Chapitre 3 : Dispositions fiscales.
    - Chapitre 4 : Dispositions pénales
    - Chapitre 5 : Instances scientifiques
      - Section 1 : Le Conseil national de la recherche archéologique
      - Section 2 : Les commissions territoriales de la recherche archéologique
    - Chapitre 6 : Règles relatives à la conservation, à la sélection et à l'étude du patrimoine archéologique
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
  - TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES
  - TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES
    - Chapitre 1er : Dispositions pénales
    - Chapitre 2 : Sanctions administratives
  - TITRE V : QUALITÉ ARCHITECTURALE
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
  - TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
    - Chapitre Ier : Régime de circulation des biens culturels
    - Chapitre II : Restitution des biens culturels
      - Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
        
        Sous-section 1 : Procédure administrative
        
        Sous-section 2 : Mesures conservatoires
        
        Sous-section 3 : Procédure judiciaire
      - Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français
        
        Sous-section 1 : Procédure de retour des biens culturels
        
        Sous-section 2 : Conditions de la restitution des biens
      - Section 3 : Action en revendication, en nullité ou en restitution
      - Section 4 : Dispositions diverses
    - Chapitre III : Prêts et dépôts
    - Chapitre IV : Dispositions pénales
    - Chapitre V : Sortie des collections publiques d'un bien culturel
    - Chapitre VI : Fonds régionaux d'art contemporain
  - TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS
    - Chapitre Ier : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de Trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation
    - Chapitre II : Dispositions fiscales
    - Chapitre III : Préemption des biens culturels
    - Chapitre IV : Annulation de l'acquisition d'un bien culturel en raison de son origine illicite
    - Chapitre V : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques
  - TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
    - Chapitre Ier : Objectifs et champ d'application du dépôt légal
    - Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal
    - Chapitre III : Dispositions pénales
  - TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL
    - Chapitre Ier : Centre des monuments nationaux
    - Chapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoine
    - Chapitre III : Fondation du patrimoine
    - Chapitre IV : Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel
- LIVRE II : ARCHIVES
  - TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Collecte, conservation et protection
      - Section 1 : Archives publiques
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 1 : Organisation des services d'archives
        
        Paragraphe 2 : Collecte et conservation des archives publiques
        
        Paragraphe 3 : Dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires auprès de personnes agréées
        
        Paragraphe 4 : Sanction administrative prévue à l'article L. 214-10
        
        Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel
        
        Sous-section 3 : Archives des collectivités territoriales
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Dépôt des archives communales
        
        Paragraphe 3 : Archives départementales et régionales et de la collectivité de Corse
        
        Sous-section 4 : Archives de la défense
        
        Sous-section 5 : Archives des affaires étrangères
      - Section 2 : Archives privées
        
        Sous-section 1 : Classement comme archives historiques
        
        Sous-section 2 : Droit de reproduction avant exportation
        
        Sous-section 4 : Dispositions diverses
      - Section 3 : Transfert de propriété d'archives entre personnes publiques
    - Chapitre III : Régime de communication
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions particulières
        
        Sous-section 1 : Ministère de la défense
        
        Sous-section 2 : Ministère des affaires étrangères
    - Chapitre IV : Dispositions pénales
  - TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE
    - Chapitre Ier : Constitution
      - Section 1 : Décision d'enregistrement des audiences
      - Section 3 : Réalisation des enregistrements
    - Chapitre II : Communication et reproduction
- LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
  - TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES
  - TITRE III : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES ET DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
  - Titre IV : BIBLIOTHÈQUES NATIONALES
    - Chapitre Ier : Bibliothèque nationale de France
    - Chapitre II : Bibliothèque publique d'information
- LIVRE IV : MUSÉES
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre unique : Dispositions communes aux musées de France relevant de l'Etat
      - Section unique : Tarifs et organisation des visites
  - TITRE II : MUSÉES NATIONAUX
    - Chapitre Ier : Musées nationaux relevant du ministère chargé de la culture
    - Chapitre II : Conseil et expertise
      - Section 1 : Grands départements patrimoniaux
      - Section 2 : Instances consultatives
        
        Sous-section 1 : La Commission scientifique des musées nationaux
        
        Sous-section 2 : Le Conseil artistique des musées nationaux
    - Chapitre III : Statut des collections des musées nationaux
      - Section 1 : Acquisitions
      - Section 2 : Prêts et dépôts
  - TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE
  - TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE
    - Chapitre Ier : Définition et missions
    - Chapitre II : Appellation "musée de France"
      - Section 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France"
      - Section 2 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France"
        
        Sous-section 1 : Qualification des personnels
        
        Sous-section 2 : Réseaux et conventions
        
        Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique
  - TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE
    - Chapitre Ier : Statut des collections
      - Section 1 : Acquisitions
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux commissions scientifiques régionales ou interrégionales
      - Section 2 : Affectation, propriété et déclassement des biens des collections
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe unique : Normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire et du registre des dépôts
        
        Sous-section 2 : Collections publiques
        
        Sous-section 3 : Collections privées
      - Section 3 : Prêts et dépôts
        
        Sous-section 1 : Prêts et dépôts consentis par les musées
        
        Sous-section 2 : Dépôts consentis par des personnes privées aux musées de France
        
        Sous-section 3 : Conditions d'attribution et de retrait des labels “ Pôle national de référence ” et “ Pôle national de référence numérique ”
    - Chapitre II : Conservation et restauration
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
  - TITRE Ier : DÉFINITION DU PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE
  - TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
    - Chapitre Ier : Définition
    - Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales
      - Section 1 : Rôle de l'Etat
      - Section 2 : Rôle des collectivités territoriales
      - Section 3 : Carte archéologique nationale
      - Section 4 : Agrément des opérateurs d'archéologie préventive
        
        Sous-section 1
        
        Sous-section 2
        
        Sous-section 3
      - Section 5 : Habilitation des services archéologiques de collectivités territoriales
    - Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
    - Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive
      - Section 1 : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive
      - Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive
        
        Sous-section 2 : Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive
        
        Sous-section 3 : La prise en charge des fouilles
      - Section 3 : Dispositions relatives aux subventions accordées aux services des collectivités territoriales
  - TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES
    - Chapitre Ier : Archéologie terrestre et subaquatique
    - Chapitre II : Biens culturels maritimes
  - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
    - Chapitre Ier : Immeubles
    - Chapitre II : Objets mobiliers
      - Section 1 : Classement des objets mobiliers
        
        Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement
        
        Sous-section 2 : Travaux sur un objet mobilier classé
        
        Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique
        
        Sous-section 4 : Mesures conservatoires
        
        Sous-section 5 : Aliénation
      - Section 2 : Inscription des objets mobiliers
        
        Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription
        
        Sous-section 2 : Travaux sur un objet mobilier inscrit
        
        Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique
        
        Sous-section 4 : Aliénation
      - Section 3 : Dispositions communes aux objets mobiliers classés et aux objets inscrits
        
        Sous-section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage
        
        Sous-section 2 : Subventions
        
        Sous-section 3 : Découverte fortuite
        
        Sous-section 4 : Déplacement
        
        Sous-section 5 : Notification
        
        Sous-section 6 : Maîtrise d'œuvre des travaux sur les orgues
    - Chapitre III : Dispositions fiscales
    - Chapitre IV : Dispositions pénales
  - TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES
    - Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables
    - Chapitre II : Régime des travaux
    - Chapitre III : Dispositions fiscales
  - TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES
    - Chapitre Ier : Dispositions pénales
    - Chapitre II : Sanctions administratives
  - TITRE V : QUALITÉ ARCHITECTURALE
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Annexes

Chapitre 1er : Régime de propriété du patrimoine archéologique.

Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre 1er : Régime de propriété des vestiges immobiliers. >

Source : DILA, 21/02/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/