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Schémas de procédures administratives

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FICHE
8296

Établir un acte de naissance
Mise à jour 21 mars 2017 #Acte de naissance  #Déclaration de naissance  #État civil : naissances, mariages et décès 
Le délai de déclaration de naissance est passé, avec la loi du 18 novembre 2016, de 3 à 5 jours. Par ailleurs, le décret du 2 mars 2017 reprend – à droit constant – les règles de computation de ce délai et liste les communes dans lesquelles un délai plus long est applicable. Notre fiche est actualisée pour en tenir compte.

FICHE
9425

Mettre un agent en disponibilité
Mise à jour 23 févr. 2017 #Fonctionnaire  #Mise en disponibilité  #Le management 
Votre fiche est actualisée suite aux récents changements de terminologie (les « non-titulaires » deviennent contractuels). Par ailleurs, et même si ses réelles implications ne seront connues qu’après la publication de son décret d’application, la loi du 20 avril 2016 durcit les obligations de désintéressement de l’agent mis en disponibilité. Cette disposition s’inscrit dans l’objectif de lutter contre les conflits d’intérêt, et il conviendra de veiller au respect de ce principe avant toute mise en disponibilité.

FICHE
8158

L’urgence dans les marchés publics
Mise à jour 19 déc. 2016 #Mise en concurrence du marché public  #Les grands principes de la commande publique 
La réforme des marchés publics n’a pas substantiellement modifié le régime de l’urgence applicable en matière de marchés publics. Elle a simplement clarifié certains points, ajusté certains délais, et donné des exemples. L’actualisation de votre fiche intègre également le changement des textes de références et les nouvelles terminologies.

FICHE
8244

Payer directement un sous-traitant
Mise à jour 19 déc. 2016 #Gestion du paiement du marché  #Sous-traitant  #Les grands principes de la commande publique 
Les règles applicables à la sous-traitance évoluent peu avec la réforme. Néanmoins, la sous-traitance en cascade est mieux encadrée, les modalités et délais de paiement entre les différents exécutants d’un marché public sont modernisés et le régime de l’avance, dans ce cas de figure, est adapté. La fiche actualisée précise les nouveaux textes applicables.

FICHE
8237

Attribuer un marché de partenariat
Mise à jour 19 déc. 2016 #Marché de partenariat  #Les grands principes de la commande publique 
Le régime du marché de partenariat (anciennement contrat de partenariat) a été profondément remanié par l’ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d’application. Il est désormais plus proche du droit commun des marchés publics ; il est d’ailleurs devenu un marché public spécifique, au même titre que le dialogue compétitif, par exemple. Toutes les évolutions induites sont prises en compte dans le cadre de cette mise à jour.

FICHE
2388

Conduire une enquête publique
Nouveauté 09 nov. 2016 #Enquête publique  #Évaluation (méthode)  #Gestion publique, participation du public et association 
L’enquête publique est nécessaire, désormais, pour tous les projets d’une certaine envergure. Son déroulement est très codifié. Mal menée, elle peut rapidement devenir le talon d’Achille d’un projet : si elle est irrégulière, elle pourra être annulée, ainsi que tous les actes concernant le projet pris à sa suite. Notre fiche vous indique comment la mener régulièrement.

FICHE
10247

Connaître les obligations en matière d’accueil des gens du voyage
Nouveauté 09 nov. 2016 #Gens du voyage  #Aire d'accueil des gens du voyage  #Domaine communal et patrimoine 
Le devoir d’accueil des communes à l’égard des gens du voyage est connu de tous, mais son cadre l’est moins. Un schéma départemental d’accueil pose des obligations pour toutes les communes de plus de 5 000 habitants. Le préfet peut se substituer à celles qui ne satisfont pas à leur obligation. Ainsi, c’est tout un maillage du territoire qui est organisé, et auquel chacun doit contribuer et ce, même si la population n’y est pas toujours favorable. Voici les principaux repères à connaître.

FICHE
8241

Élaborer une carte communale
Mise à jour 09 nov. 2016 #Carte communale  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
La carte communale, comme son nom ne l’indique pas, est désormais un outil de planification qui peut être utilisé à l’échelon intercommunal. Cette nouvelle dimension est désormais intégrée dans votre fiche, ainsi que les modifications de références juridiques rendues nécessaires par la recodification du livre premier du Code de l’urbanisme.

FICHE
8646

Conduire une procédure de recrutement rigoureuse et performante
Mise à jour 19 sept. 2016 #Recrutement  #Protocole (méthode)  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
Les procédures de recrutement n’ont pas récemment été révolutionnées, mais plusieurs changements de terminologie sont intervenus (notamment le « non titulaire » devient « contractuel »). La fiche est rafraîchie par la même occasion.

FICHE
9901

Assurer la protection de l’agent mis en cause
Nouveauté 12 juil. 2016 #Protection fonctionnelle  #Agent  #Le management 
Dès lors qu’un agent est mis en cause dans une procédure judiciaire pour un acte accompli dans son cadre professionnel, la collectivité qui l’emploie lui doit protection. Elle doit ainsi prendre en charge les frais de justice et peut demander que l’affaire soit jugée par le juge administration plutôt que par le juge judiciaire. Notre fiche vous explique comment assurer cette protection au mieux.

FICHE
9902

Assurer la protection de l’agent victime d’attaques
Nouveauté 12 juil. 2016 #Protection fonctionnelle  #Victime  #Le management 
Lorsqu’un agent est menacé ou agressé à raison de ses fonctions, soit sur son lieu de travail, soit à l’extérieur, la collectivité lui doit une protection, qui se matérialise par des mesures de prévention, de soutien juridique et de réparation. Elles vous sont présentées de manière plus précise dans notre fiche.

FICHE
9878

Mettre en œuvre la procédure concurrentielle avec négociation
Nouveauté 21 juin 2016 #Négociation avec les candidats  #Mise en concurrence du marché public  #Les grands principes de la commande publique 
Dans certaines hypothèses limitativement énumérées, le recours à la négociation en procédure formalisée est désormais possible, et dans le dialogue compétitif, et dans une procédure entièrement revue et rebaptisée : la procédure concurrentielle avec négociation. Si cette nouvelle procédure offre une relative souplesse, elle s’exerce dans un cadre strict, qui vous est détaillé dans notre fiche.

FICHE
8202

Quand peut-on recourir à la négociation ?
Mise à jour 21 juin 2016 #Procédure négociée en marché public  #Les grands principes de la commande publique 
Si la négociation reste exceptionnelle dans les marchés publics, l’ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret du 25 mars 2016 tendent à la banaliser. Ainsi, aujourd’hui, elle reste possible en dehors des procédures formalisées, pratiquement à périmètre égal par rapport à antérieurement, mais elle est désormais prévue dans diverses procédures formalisées. Voici lesquelles.

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8649

Comprendre le recours en contestation de validité du contrat
Mise à jour 21 juin 2016 #Recours en contestation de validité  #Le contrôle des actes des collectivités et le contentieux 
Cette fiche est actualisée pour tenir compte des changements terminologiques introduits par l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016. Par ailleurs, les dernières évolutions jurisprudentielles y sont intégrées : elles tranchent notamment les possibilités de recours en contestation de validité du contrat en fonction du moment de la signature du contrat.

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2463

Concession d’aménagement : quelle procédure de passation mettre en œuvre ?
Nouveauté 30 mai 2016 #Procédure de marché public  #Contrat de concession  #Les grands principes de la commande publique 
La concession d’aménagement, en termes opérationnels, présente des spécificités qui la rendent précieuse, mais sa procédure de passation, longtemps souple, est désormais soumise au droit commun. La procédure à mettre en œuvre variera selon le montant des recettes prévisionnelles globales de la convention, et selon la personne qui en supporte le risque économique. La présente fiche vous permet de déterminer quelle procédure de mise en concurrence utiliser dans chaque cas de figure.

FICHE
9828

Verser les primes et indemnités
Nouveauté 30 mai 2016 #Indemnités  #Primes  #La rémunération 
Le régime des primes et indemnités est important au sein de la collectivité, car il va participer à l’attractivité de votre structure. Que votre politique soit généreuse ou plus prudente, il convient en tout cas qu’elle soit parfaitement claire. Si aucune étude d’ensemble n’a été faite depuis les débuts de la décentralisation, une remise à plat peut s’avérer utile. Voici comment.

FICHE
2500

Élaborer un plan local d’urbanisme
Nouveauté 07 avr. 2016 #Plan local d'urbanisme  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
Et puisqu’avant de modifier un PLU, il faut bien l’avoir adopté, la présente fiche vous décrit la procédure à suivre. Cette fiche est en accord avec la recodification de la première partie du Code de l’urbanisme.

FICHE
8656

Mettre en concurrence une concession en procédure formalisée
Mise à jour 07 avr. 2016 #Mise en concurrence du marché public  #Contrat de concession  #Les grands principes de la commande publique 
L’ordonnance du 29 janvier 2016 et son décret du 1er février 2016 ont remis à plat les procédures de passation à mettre en œuvre avant de conclure une concession de services, une concession de travaux ou une concession d’aménagement. La procédure à mener dans ces trois cas est désormais la même, à quelques nuances près : elle est décrite dans notre fiche.

FICHE
8206

Quelle procédure d’évolution pour le plan d’occupation des sols (PLU) ?
Mise à jour 07 avr. 2016 #Plan local d'urbanisme  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
La nouvelle numérotation du Code de l’urbanisme est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Si elle s’est opérée à droit constant, c’est l’occasion d’une actualisation plus profonde de cette fiche, tenant compte des évolutions de la pratique.

FICHE
9233

Appréhender la validité d’une autorisation d’occupation des sols
Mise à jour 14 mars 2016 #Autorisation d'occupation du sol  #Légalité des actes  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
Le décret du 5 janvier 2016 a généralisé une règle qui n’avait jusqu’à présent été adoptée qu’à titre transitoire : la durée de validité des autorisations d’occupation du sol est donc portée de 2 à 3 ans. Par ailleurs, elles peuvent être prorogées deux fois au lieu d’une seule. La fiche, le schéma et l’outil qui vous sont proposés prennent désormais en compte ces éléments.

FICHE
8222

S’appuyer sur les services techniques de la préfecture en matière d’urbanisme
Mise à jour 14 mars 2016 #Partenariat local  #Préfecture  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
Les références juridiques de la fiche sont actualisées suite à la recodification de la première partie du Code de l’urbanisme. C’est aussi l’occasion de faire le point sur ce qu’il est encore possible d’espérer en termes de soutien technique à l’urbanisme.

FICHE
8158

L’urgence dans les marchés publics
Mise à jour 15 févr. 2016 #Mise en concurrence du marché public  #Les grands principes de la commande publique 
La fiche est modifiée à la marge pour tenir compte des nouveaux seuils de procédure applicables aux marchés publics. Par ailleurs, la position du ministère de l’Économie et des Finances sur la possibilité de conclure des contrats de gré à gré, dans le cadre de l’état d’urgence déclaré en fin d’année 2015, est détaillée.

FICHE
8237

Attribuer un contrat de partenariat
Mise à jour 15 févr. 2016 #Marché de partenariat  #Les grands principes de la commande publique 
La fiche est modifiée à la marge pour tenir compte des nouveaux seuils de procédure applicables aux contrats de partenariat. Les principales évolutions à attendre de la réforme des marchés publics en préparation sont par ailleurs présentées.

FICHE
9425

Mettre un agent en disponibilité
Nouveauté 21 janv. 2016 #Fonctionnaire  #Mise en disponibilité  #Le management 
La disponibilité est l’une des six positions statutaires dans lesquelles peut être placé un agent territorial. Elle peut être demandée par l’agent ou prononcée d’office par la collectivité. Selon les motifs invoqués pour cette mise en disponibilité, et sur la base de son caractère souhaité ou subi, les démarches à effectuer pour placer l’agent dans cette position seront distinctes. La présente fiche vous aidera à différencier les différents cas de figure, et à diligenter de manière régulière les formalités à accomplir.

FICHE
9426

Encadrer les manifestations sur la voie publique
Nouveauté 21 janv. 2016 #Manifestation publique  #Maintien de l'ordre public  #Les pouvoirs de police du maire 
Sauf cas particulier, toute manifestation sur la voie publique, quelle que soit sa nature, est soumise à déclaration préalable. C’est au maire de la commune, et subsidiairement au préfet, qu’il revient de contrôler la nature et les objectifs de la manifestation, et d’en encadrer le déroulement. En cas de carence, la responsabilité du maire pourrait être engagée, les risques de débordements étant, dans certains cas, réels. Il convient donc de s’en prémunir.

FICHE
9427

Faire face à une manifestation non déclarée
Nouveauté 21 janv. 2016 #Maintien de l'ordre public  #Les pouvoirs de police du maire 
Lorsqu’un attroupement a lieu, soit spontanément, soit parce que les organisateurs d’une manifestation ont souhaité la maintenir alors qu’elle a été interdite, le maire, ou à défaut le préfet, se doit de le disperser au plus tôt. Mais cela ne peut pas se faire par tout moyen : le Code de la sécurité intérieure encadre très strictement ce type d’intervention.

FICHE
9232

Organiser l’avancement de grade des fonctionnaires territoriaux
Nouveauté 23 nov. 2015 #Fonctionnaire  #Avancement de grade  #Le management 
L’avancement de grade est une procédure qui s’opère de manière ponctuelle, sur décision de la collectivité. Elle induit une réflexion sur tout l’effectif titulaire employé, et implique un classement au mérite des fonctionnaires. C’est dire si elle est sensible. Voici comment la mettre en œuvre en évitant, le plus possible, les conflits.

FICHE
9233

Appréhender la validité d’une autorisation d’occupation des sols
Nouveauté 23 nov. 2015 #Autorisation d'occupation du sol  #Légalité des actes  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
On le sait, lorsqu’un permis de construire est délivré, il n’est pas forcément mis en œuvre dans les semaines qui suivent. Pour autant, en la matière, il existe des règles strictes. Lorsque les délais définis par le Code de l’urbanisme sont expirés, l’autorisation devient caduque, sauf si une demande de prorogation a préalablement été formée. Cette fiche récapitule des règles et délais applicables, et le formalisme à respecter.

FICHE
9234

Procéder au retrait d’une autorisation d’occupation des sols
Nouveauté 23 nov. 2015 #Autorisation d'occupation du sol  #Légalité des actes  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
Les dossiers de demande de permis sont de plus en plus volumineux et techniques, et sont soumis à des délais contraints d’instruction. C’est pourquoi le Code de l’urbanisme permet, si vous avez fait une erreur d’appréciation – qu’elle soit favorable ou non – de la retirer. Mais seulement dans certains délais et pour certains motifs, qu’il convient de connaître pour évaluer sa marge de manœuvre. Cette fiche vous rappelle les règles applicables en la matière.

FICHE
9020

Gérer la promotion interne des fonctionnaires territoriaux
Nouveauté 15 oct. 2015 #Fonctionnaire  #Promotion interne  #Le management 
La promotion interne des fonctionnaires territoriaux est une procédure qui, sans être exceptionnelle, n’est pas mise en œuvre quotidiennement. En égard aux forts enjeux qui l’entourent, il convient de bien connaître les différentes étapes à respecter, qui sont codifiées assez strictement par les différents statuts particuliers. Pour bien en comprendre la logique, quelques traits communs méritent d’être présentés.