Élections et vie politique locale

Chaque bureau de vote doit obligatoirement comprendre un président, deux assesseurs au moins et un secrétaire, qui sont désignés pour l’ensemble du déroulement des opérations électorales. Suite à la réponse du ministère de l’Intérieur à la question écrite n° 00545, publiée au JO Sénat le 16 janvier 2025, cette fiche est complétée de précisions quant au principe d’interdiction de rémunération de ces membres de bureau de vote.

Cette fiche actualisée détaille les règles relatives à la présidence d’un bureau de vote, de l’ouverture à la clôture du scrutin. Elle intègre notamment quelques précisions concernant les règles de mise à disposition des bulletins de vote et l’interdiction de la rémunération des fonctions de président d’un bureau de vote.

Après que le président du bureau de vote a prononcé la clôture du scrutin, il est procédé immédiatement au dépouillement des votes. Celui-ci répond à des règles et s’organise selon des opérations précises, définies à l’article L. 65 du Code électoral. Cette fiche actualisée intègre notamment des précisions quant aux conditions d’enregistrement des résultats dans les bureaux de vote dotés d’une machine à voter, ainsi qu’aux conditions dans lesquelles les fonctionnaires communaux peuvent être rémunérés pour participer aux opérations de dépouillement.

Chaque bureau de vote comprend au moins deux assesseurs devant obligatoirement être présents à l’ouverture et à la clôture du scrutin, et tout le long des opérations électorales pour le contrôle des émargements et l’estampillage des cartes électorales. Cette fiche est actualisée pour préciser notamment les conditions dans lesquelles un électeur empêché de signer peut se faire assister, ainsi que le principe d’interdiction de rémunérer les assesseurs d’un bureau de vote.

Les communes ont jusqu'au 31 août 2025 pour négocier, à la majorité qualifiée, la répartition des sièges au conseil communautaire de leur intercommunalité qui s'appliquera à compter des prochaines élections municipales de mars 2026. À défaut, une répartition obligatoire et mécanique sera arrêtée par le préfet en application de la loi.

Le Code électoral prévoit que le candidat peut « recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons » tout au long de la campagne électorale. Rédiger un appel au don, dans la presse ou en ligne via un site Internet, nécessite toutefois de respecter plusieurs obligations. Cette fiche actualisée fait le point.

Contrairement à l’inéligibilité, qui interdit de se présenter à l’élection, la loi prévoit des cas d’incompatibilité : il est possible d’être candidat, mais le cumul du mandat électif avec d’autres fonctions n’est pas autorisé. Cette fiche actualisée fait le point sur ces incompatibilités avec le mandat municipal.

À jour des dernières références juridiques en la matière, cette fiche actualisée fait le point sur les incompatibilités avec le mandat de conseiller départemental.

À jour des références juridiques les plus récentes, cette fiche actualisée revient sur les incompatibilités avec le mandat de conseiller régional.

Cette fiche est actualisée pour tenir compte des précisions apportées par la jurisprudence du Conseil d’État concernant notamment l’ordre de désignation des candidats non-élus en cas de remplacements successifs, et sur le délai de recours pour contester le refus du maire de désigner le candidat qui doit être appelé à succéder à un conseiller municipal démissionnaire.

Cette mise à jour intègre les précisions apportées par la jurisprudence sur les conditions de présentation d’un vœu par un conseiller municipal et les termes dans lesquels ce vœu doit être rédigé.

Cette fiche actualisée détaille les remboursements des frais liés à l’occasion d’un mandat spécial, aux déplacements des élus occasionnés par des réunions et à la fonction de l’élu.

Les élus peuvent parfois être récompensés par des distinctions pour les services qu’ils ont rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. L’honorariat est une distinction pouvant ainsi être conférée aux anciens maires, maires délégués et adjoints, aux anciens conseillers départementaux et aux anciens conseillers régionaux. La présente mise à jour intègre les précisions apportées par la jurisprudence et des réponses ministérielles sur la notion de fonctions municipales à prendre en compte et sur la possibilité pour le préfet d’accorder l’honorariat de sa propre initiative.

Les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatives à l’accès aux documents administratifs ont été abrogées et sont désormais reprises dans le Code des relations entre le public et l’administration. La présente fiche intègre les modifications de ce code issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » et du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 fixant les conditions de mise en œuvre du traitement des saisines de la Commission d’accès aux documents administratifs relevant d’une série de demandes. Elle intègre également les précisions apportées par le Conseil d’État sur l’opposabilité des délais de recours et l’office du juge administratif qui doit apprécier la légalité d’un refus de communication de documents à la date à laquelle il statue.

Cette fiche est actualisée pour tenir compte des précisions apportées par la Cour de cassation sur les personnes habilitées à exercer un droit de réponse, le contenu de la réponse et l’identification du responsable de la publication lorsqu’elle émane d’une association.

Le droit de réponse peut s’exercer à tout moment dès lors que la personne concernée a été nommée ou désignée sur Internet. Mais des règles de forme et de procédure, qui diffèrent de celles en vigueur dans la presse écrite, devront être respectées. La présente fiche intègre les modifications de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique introduites par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Elle intègre également les précisions apportées par la jurisprudence de la Cour de cassation sur la recevabilité du droit de réponse en ligne et la taille autorisée pour l’exercice de ce droit.

Cette fiche est mise à jour pour intégrer les récentes précisions apportées par le Conseil d’État sur les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent attribuer une subvention à une association dans le cadre d’une action internationale de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire.

La présente mise à jour précise notamment les cas dans lesquels le juge des référés peut, après avoir rendu une première ordonnance, être saisi d’une nouvelle demande concernant la même décision administrative.

Cette fiche est actualisée pour tenir compte des précisions apportées par la jurisprudence du Conseil d’État quant au contrôle du juge sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et sur les mesures qui peuvent être ordonnées.

La présente fiche a pour objet de présenter les modalités de radiation des électeurs de la liste électorale.

Cette mise à jour intègre les évolutions apportées par la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, ainsi que la possibilité, pour les parents d’un élu décédé dans l’exercice de ses fonctions du fait de ses fonctions, de demander la protection fonctionnelle.

Les élus peuvent faire l’objet de poursuites pénales pour des fautes qui ne sont pas détachables de l’exercice de leurs fonctions et la collectivité territoriale a le devoir de protéger ses agents pour ces poursuites menées à leur encontre. Cette fiche actualisée donne les clés pour réaliser les démarches afin de bénéficier de la protection fonctionnelle comme accusé.

Cette mise à jour intègre les apports de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 qui introduit un mécanisme d’octroi automatique de la protection fonctionnelle pour les élus victimes de violences, de menaces ou d’outrages.

Au cœur d’une démarche d’opposition constructive, l’amendement est une manière pour un conseiller de base, notamment s’il n’appartient pas à la majorité, d’influencer les débats et les délibérations adoptées. La présente fiche est actualisée pour tenir compte des jurisprudences des juridictions du fond ayant eu à se prononcer sur les conditions dans lesquelles le règlement intérieur pouvait encadrer l’exercice du droit d’amendement.

L’adoption de délibérations doit s’exercer dans le respect de règles, sous peine de voir des délibérations annulées par le juge administratif. Cette fiche est actualisée pour tenir compte de la jurisprudence du Conseil d’État relative aux conditions dans lesquelles l’adoption de plusieurs délibérations par un vote unique est tolérée.

L’article L. 1611-4 du CGCT impose un contrôle général des associations ayant reçu des subventions. Ce contrôle peut être a priori lors de la demande de subventions mais surtout, a posteriori, après l’utilisation des fonds, par la demande de documents. Le défaut de surveillance peut être qualifié de faute lourde et engager la responsabilité de la collectivité. La présente fiche intègre de récentes jurisprudences ayant précisé les conditions dans lesquelles une collectivité publique peut interrompre le versement d’une subvention ou en demander le remboursement.

Tout élu local a le droit de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l’élu local (impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité). Cette fiche actualisée fait le point sur le dispositif à la lumière de récentes références juridiques.

Cette fiche est actualisée pour tenir compte des dérogations, introduites par la loi n° 2023-506 du 26 juin 2023, à l’obligation de remplacer un conseiller communautaire démissionnaire par un conseiller municipal de même sexe. Elle tient également compte de la possibilité, reconnue par le juge administratif, pour plusieurs conseillers municipaux de refuser d’assurer le remplacement de conseillers communautaires démissionnaires.

Cette fiche est actualisée pour tenir compte de l’évolution de certaines règles relatives à l’introduction d’une requête (possibilité de saisir le tribunal administratif via l’application Télérecours, suppression de la contribution pour l’aide juridique). Elle précise également la position du juge administratif sur le caractère non susceptible de recours de certaines délibérations (notamment en matière de contrat administratif) et les conditions dans lesquelles certaines demandes peuvent être formulées devant le juge (annulation de plusieurs délibérations, annulation partielle d’une délibération).