Partie 1 - La protection sociale
1/3 - Le champ d'application
Le régime de protection sociale des personnels hospitaliers s'applique dans les différentes entités gestionnaires : établissements publics de santé, syndicats interhospitaliers, régis par le code de la santé publique, ainsi que dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux, régis par le code de l'action sociale et des familles.
Titre IV du statut général des fonctionnaires, article 2 .
Le présent chapitre a pour objet de définir le champ d'application de la protection sociale des personnels hospitaliers. Deux textes fondamentaux sont susceptibles de donner une indication intéressante à ce propos, mais l'ensemble défini par l'un ne coïncide pas avec celui défini par le second.
En première analyse, on pourrait limiter le champ de la protection sociale des personnels hospitaliers à l'énumération des personnels hospitaliers régis par le Code de la santé publique, tel qu'il est mentionné aux articles L. 6152-1 de ce code. C'est sur la base des dispositions de cet article que repose la distinction fondamentale, tout au long du présent ouvrage, entre le personnel médical et le personnel non médical. L'article 2 du titre IV du statut général énumère la liste des établissements et services du secteur hospitalier, social et médico-social et confirme l'exclusion des personnels médicaux de son champ d'application.
Le Code de la santé publique, lorsqu'il mentionne le personnel non médical, se réfère aux seuls personnels relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires et l' article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée décrit son champ d'application par le biais d'une énumération de différentes catégories d'établissements.
Il convient donc de combiner ces deux textes pour fixer les limites de l'étude.
1/3.1 - Les entités juridiques gestionnaires
I - Fonction publique hospitalière et statut général des fonctionnaires
Jusqu'en 1983, seuls certains agents de l'État avaient la qualité de fonctionnaire. La loi n o 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, constituant le titre premier du statut général des fonctionnaires...
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