Partie 6 - La perte d'emploi
6/2 - La perte d'emploi des contractuels
Les contrats à durée déterminée (CDD) arrivent à leur échéance normale : la perte d'emploi résulte du non-renouvellement du contrat. Le contractuel peut également démissionner. Son contrat peut également être remise en cause pour des motifs disciplinaires, pour inaptitude physique, à l'expiration de la période d'essai. Pour les contrats à durée indéterminée, les motifs de rupture sont comparables : au regard des règles relatives au préavis, la perte d'emploi découlera soit de la démission, soit du licenciement pour faute, pour insuffisance professionnelle, pour suppression d'emploi. Les licenciements offrent des garanties de procédure et donnent lieu, sous certaines conditions, à des versements d'indemnités.
Titre premier du statut général des fonctionnaires, article 3 .
Titre IV du statut général des fonctionnaires, articles 9 et 10.
Décret n o 91-155 du 6 février 1991 modifié , relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l' article 2 de la loi n o 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Alors que les fonctionnaires bénéficient, dans une certaine limite, de la « sécurité de l'emploi », le fait même d'être contractuel traduit une certaine précarité. Le recours au contrat de travail demeure une dérogation au principe fondamental du statut aux termes duquel les emplois permanents ont vocation à être occupés par des fonctionnaires, comme le stipule l' article 3 du titre premier du statut général des fonctionnaires .
L'analyse de l' article 9 du titre IV du statut général des fonctionnaires met en exergue la distinction fondamentale entre les contrats à durée déterminée et les contrats à durée indéterminée ( CDD et CDI). Cette distinction est confirmée par l' article 5 du décret du 6 février 1991 .
6/2.1 - Échéance et rupture des contrats
Sur cette question, il y a également lieu de distinguer le régime applicable au CDD et celui afférent aux CDI.
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