Partie 2 - La définition et la délimitation de la sphère familiale
Chapitre 2 - Les droits et devoirs des parents ou des tuteurs légaux
2.2/4 - La responsabilité des père et mère
- 2.2/4.1 - La responsabilité civile des père et mère du fait de leurs enfants
- I - Le principe de la responsabilité civile du fait de leurs enfants
- II - Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile des père et mère
- III - L'étendue de la responsabilité civile des père et mère de l'enfant
- IV - Responsabilité civile des père et mère et enfant confié au titre de la protection de l'enfance
- 2.2/4.2 - La responsabilité pénale des père et mère
- I - L'action civile dirigée contre les parents pour des faits imputables au mineur
- II - De l'abandon de l'enfant à la défaillance parentale, la mise en cause des parents au titre de leur responsabilité pénale
- III - La protection de l'intégrité physique, psychique, sexuelle et morale de l'enfant
- IV - L'exercice de l'autorité parentale, facteur aggravant des infractions dont le mineur est victime
La responsabilité pénale des parents a pour principal objectif la protection des mineurs (des violences, des atteintes sexuelles, etc.), y compris de leurs propres parents. Leur responsabilité civile est quant à elle encadrée par l'article 1240 du Code civil et se fonde sur l'autorité parentale. En matière civile, c'est un principe de responsabilité du fait d'autrui (pour leurs enfants) qui est posé (cf. 2.2.4.1), ce qui n'exclut pas de rechercher dans quelle mesure la responsabilité pénale des père et mère est engagée (cf. 2.2.4.2).
2.2/4.1 - La responsabilité civile des père et mère du fait de leurs enfants
Après avoir rappelé le principe de responsabilité civile applicable pour les père et mère d'un enfant (cf. I), il convient d'en vérifier l'étendue (cf. III) tout en s'attachant à expliciter les conditions de mise en œuvre cette responsabilité civile (cf. II). Au titre de la protection de l'enfance, l'enfant peut être confié à une institution de protection de l'enfance et il faut alors se demander dans quelle mesure l'autorité investie de la garde juridique du mineur peut être amenée à répondre de ses faits dommageables (cf. IV).
I - Le principe de la responsabilité civile du fait de leurs enfants
Jusque dans les années 1980, en matière de responsabilité civile du fait des enfants mineurs, la Cour de cassation posait une présomption de faute qui pouvait être écartée chaque fois qu'il est établi que, tant d'un point de vue de l'éducation que de la surveillance, les parents n'ont pu empêcher l'acte dommageable. Progressivement, la jurisprudence de la Cour de cassation va évoluer jusqu'à reconnaître une responsabilité civile de plein droit des titulaires de l'autorité parentale. Dans un arrêt n° 94-21.111 rendu le 19 février 1997, la Haute Juridiction considère que la présomption de responsabilité qui pèse sur les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant ne peut être...
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