Partie 6 - Le soutien aux familles
Chapitre 5 - La protection de l’enfance
6.5/7 - Le soutien à la parentalité
Le décret n° 2010-1308 du 2 novembre 2010 a créé auprès du ministre chargé de la Famille un Comité national de soutien à la parentalité.
Ce Comité est appelé à coordonner l’ensemble des actions des pouvoirs publics visant à aider la parentalité et à prévenir la délinquance des mineurs.
Depuis 2003, un certain nombre d’initiatives ont été mises en œuvre pour aider à tisser des liens affectifs et sociaux de type familial dans une perspective de soutien à la parentalité : la médiation familiale, les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, les contrats locaux d’accompagnement à la scolarité et le parrainage.
Le décret n° 2010-1308 du 2 novembre 2010 se donne pour but de coordonner l’ensemble de ces actions d’aide à la parentalité et de prévention de la délinquance des mineurs.
La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « Loppsi 2 », a prévu la création obligatoire d’un Conseil pour les droits et les devoirs des familles (CDDF) dans les communes de plus de 50 000 habitants.
Cette nouvelle institution aura pour mission de favoriser le dialogue et le soutien des familles dans le but de prévenir les comportements susceptibles de mettre les enfants en danger ou de causer des troubles pour autrui. Elle est présidée par le maire.
I - Le Comité national de soutien à la parentalité
Le Comité national de soutien à la parentalité , placé auprès du ministre chargé de la Famille, a pour mission de contribuer à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de la politique et des mesures de soutien à la parentalité définies par l’État et les organismes de la branche Famille de la Sécurité sociale.
Il favorise la coordination des acteurs et veille à la structuration et à l’articulation des différents dispositifs d’appui à la parentalité, afin d’améliorer l’efficacité et la lisibilité des actions menées auprès des familles. Il veille à ce que ces dispositifs s’adressent à l’ensemble des parents. Il en définit les priorités d’action.
Il intègre désormais le Comité national de suivi de la médiation familiale, chargé d’assurer le suivi des comités de coordination départementaux et d’accompagner le développement...