Partie 12 - L'achat public d'électricité et de gaz

12/3 - Les principales étapes d’un appel d’offres d’électricité et de gaz

La mise au point d’un dossier de mise en concurrence pour l’achat d’électricité ou de gaz est complexe. Elle nécessite, notamment, qu’une attention particulière soit portée à l’expression tant qualitative que quantitative du besoin ainsi qu’aux modalités d’allotissement.

12/3.1 - Les arbitrages entre différentes options

1.1 - Le choix de la forme du marché et de sa procédure de passation

Le Code de 2006 et « l’achat d’énergies non stockables »

Depuis 2004, le Code des marchés publics intègre l’achat d’électricité et de gaz naturel en consacrant spécialement un article (76 VIII) aux « achats d’énergies non stockables ». Cette notion d’énergies non stockables s’applique évidemment à l’électricité mais également au gaz qui est certes une énergie stockable par les fournisseurs, mais non par l’acheteur qui le consomme, comme l’électricité, au moment même de sa livraison.

Deux formes de marchés d’énergie sont prévues par le Code :

  1. L’acheteur peut décider de passer un accord-cadre. Dans ce cas, seule la période durant laquelle a lieu la fourniture d’énergie doit être précisée dans chaque marché subséquent, passé sur son fondement.

  2. S’il décide de passer un marché « classique », à l’exception d’un marché à bons de commande, le marché doit indiquer :

    • la consistance de l’énergie fournie ;

    • sa nature ;

    • son prix unitaire ou les moyens de sa détermination.

Le Code déroge au principe énoncé à son article 5 I selon lequel « la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ». Cette obligation s’applique aux achats de produits plus traditionnels dont la quantité à livrer est toujours prévisible par la personne publique. Dans le domaine de l’énergie, l’acheteur n’est en effet quasiment jamais en mesure de déterminer, à l’avance, les quantités qu’il consommera sur la période du marché, ni le moment où il les consommera.

Ainsi, qu’il passe un accord-cadre ou un marché, l’acheteur est autorisé à ne pas indiquer a priori la quantité précise d’énergie qui sera fournie : elle sera simplement « constatée »...

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