Partie 12 - L'achat public d'électricité et de gaz

12/1 - Le processus européen d’ouverture des marchés d’électricité et de gaz

La directive n° 2003/54/CE du 26 juin 2003 et la directive n° 2003/55/CE du 26 juin 2003 ont séparé la fourniture de l’énergie et son acheminement et son transport afin d’ouvrir à la concurrence la fourniture de gaz et d’électricité sur le marché européen. Les acheteurs publics peuvent, de ce fait, depuis le 1er juillet 2004, librement choisir leur fournisseur sur ces segments d’achat.

12/1.1 - Les étapes de l’ouverture

I - Les directives européennes et leur transposition

Les premières préoccupations de politique énergétique

Il y a eu, pendant longtemps, une sorte de paradoxe européen de l’énergie. Ainsi, la création, en 1952, de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (la CECA) puis, en 1958, celle de la Communauté européenne de l’énergie atomique (l’Euratom) témoignent des préoccupations de politique énergétique qui ont en partie fondé le projet communautaire initial. Pour autant, jusque dans les années 1980, aucune disposition juridique n’habilitait les institutions communautaires à intervenir dans le secteur de l’électricité et du gaz naturel.

L’Acte unique

Le processus d’ouverture à la concurrence des marchés énergétiques débute véritablement avec l’Acte unique, entré en vigueur en 1987. Sur la base des orientations de ce traité dont l’objectif prioritaire est la construction d’un grand marché intérieur, deux directives ont été adoptées, après de longues négociations :

Ces textes prévoyaient une libéralisation progressive des marchés. Afin de permettre à certains consommateurs d’électricité et de gaz de faire jouer la concurrence entre les différents fournisseurs, une nouvelle terminologie apparaît : les clients dits « éligibles » vont pouvoir ainsi « exercer leur éligibilité », soit en changeant de fournisseur, soit en renégociant librement les conditions contractuelles avec leur « fournisseur historique ». En vertu du principe de subsidiarité,...

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