Partie 1 - Maîtriser le contexte juridique
Chapitre 8 - Le contexte juridique de l'évaluation et de la qualité

1.8/6 - Le décret du 30 janvier 2012 (certification et évaluation externe)

Rappel du contexte

Quasiment depuis la parution de la loi du 2 janvier 2002, les gestionnaires d'établissements souhaitaient une position claire de l'administration sur les possibilités d'utiliser les travaux de certification AFNOR, ou autres, dans les évaluations externes obligatoires.

Il faut bien comprendre que pour les établissements qui s'étaient engagés bien avant l'heure dans des approches qualité, un peu sur la base des modèles du secteur sanitaire, comme c'est souvent le cas pour des structures rattachées à des hôpitaux par exemple, les efforts financiers et en temps engagés, y compris la pertinence des méthodes utilisées, les laissaient un peu dubitatifs sur la valeur ajoutée des évaluations externes ; et surtout ils se sentaient en partie pénalisés, alors même qu'ils avaient été précurseurs.

Dans les réunions d'information et de consultation, cette question était toujours posée. Il devenait urgent de préciser les modalités possibles de recours aux travaux de certification déjà réalisés par certains établissements.

Le décret no 2012-147 du 30 janvier 2012 vient en préciser les possibilités et les limites.

Il précise aussi les règles pour éviter les conflits d'intérêt pour les évaluateurs.

Remarque importante

Il n'y a pas de correspondance complète entre la certification et l'évaluation. En effet ce sont deux démarches complémentaires mais bien différentes, même si la question de la qualité reste centrale entre ces deux dispositifs.

Les principes à respecter

Le décret a introduit un certain nombre de principes :

  • L'organisme chargé de l'évaluation externe prend en compte la certification, sous réserve que cette certification ait été réalisée par un organisme accrédité par l'instance nationale d'accréditation (y compris la possibilité d'avoir une accréditation au niveau de l'Union européenne).

  • La certification doit être en cours de validation. Attention : les certifications ont en général des durées limitées.

  • C'est au gestionnaire de l'établissement de présenter toutes les informations sur la certification à l'évaluateur externe.

  • Un arrêté fixera les correspondances possibles entre les certifications et l'évaluation, ce qui nécessite au préalable une communication des référentiels d'évaluation par les organismes ayant certifié l'établissement. Des tableaux de correspondance seront réalisés par l'...

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