Partie 1 - Maîtriser le contexte juridique
Chapitre 8 - Le contexte juridique de l'évaluation et de la qualité

1.8/2 - Le contexte juridique de la démarche qualité

Face à la demande des usagers et à la nécessité des établissements de répondre au projet individualisé, il devenait nécessaire de légiférer. La synthèse des principaux textes issus de la loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale permettant de visualiser les obligations des établissements se présente en cinq parties :

  • évaluation de l'activité, avec le rôle important de l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM),

  • droits et libertés individuels,

  • lutte contre les mauvais traitements,

  • participation des usagers,

  • outils relatifs à l'organisation quotidienne.

Une revendication ancienne

Les usagers des différents établissements et leurs familles revendiquaient depuis longtemps, directement ou à travers leurs associations représentatives, un traitement plus digne et une possibilité réelle de participation aux choix concernant leur vie quotidienne. Surtout, beaucoup de personnes avaient l'impression qu'une grande partie de ces structures d'accueil les considéraient comme des malades ou des personnes diminuées et avaient tendance à les infantiliser. L'objectif d'amélioration consistait essentiellement à mieux prendre en compte leurs demandes et leurs rythmes de vie.

Mieux répondre au projet de chaque usager

En même temps, les établissements doivent pouvoir mieux répondre au projet individualisé de chaque usager, au projet de vie de chaque personne handicapée. Même si beaucoup d'établissements avaient engagé cette démarche qualité, il devenait nécessaire de légiférer pour renforcer leur action et généraliser cette approche dans l'intérêt des personnes. La synthèse des principaux textes, issus pour la majorité de la loi no 2002-2 du 2 janvier 2002, permet de visualiser rapidement les nouvelles obligations des établissements.

Synthèse des principaux textes

Cette synthèse se présente en cinq parties :

  1. l'évaluation de l'activité, avec le rôle important de l'ANESM (cf. Partie 3 de cet ouvrage) (cf....

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