Partie 4 - La gestion des ressources humaines dans les CCAS/CIAS
Chapitre 5 - Les organes locaux de gestion paritaire du personnel

4.5/1 - Les commissions administratives paritaires (CAP)

La commission administrative paritaire (CAP) pour chacune des catégories de personnel A, B et C (article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) est créée auprès du centre de gestion auquel est affiliée la collectivité ou l’établissement. Quelles sont les exceptions d’affiliation ? L’organisation interne, la présidence, la composition et missions de la CAP sont ici exposées. La commission peut-elle être saisie ? La CAP siège-t-elle en formation plénière ou restreinte ? Quelles sont les modalités de délibérations de la CAP ?

Texte de référence

  • Décret no 89-229 du 17 avril 1989 modifié.

Création des commissions administratives paritaires

L'article 28 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée a institué des commissions administratives paritaires (CAP) pour chacune des catégories de personnel A, B et C.

La CAP est créée auprès du centre de gestion auquel est affiliée la collectivité ou l'établissement ou auprès de la collectivité ou de l'établissement lorsqu'il n'y a pas d'affiliation à un centre de gestion.

Des exceptions existent :

  • les centres de gestion peuvent, par convention, instituer des formations communes pour ouvrir et organiser des concours communs et, le cas échéant, établir des listes d'aptitude communes au titre de la promotion interne ;

  • lorsqu'une collectivité s'affilie volontairement au centre de gestion, elle peut se réserver d'assurer elle-même le fonctionnement d'une, de plusieurs ou de toutes les commissions ;

  • dans le cas où les effectifs de la commune et du centre communal d'action sociale et, le cas échéant, de la caisse des écoles, qui lui sont rattachés, ont été cumulés pour atteindre le seuil de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de l'établissement public communal et de la commune, de créer auprès de cette dernière une CAP compétente à l'égard des fonctionnaires de la commune et des établissements.

Présidence de la CAP

La CAP est présidée, selon l'affiliation, par le maire, le président d'établissement (le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration, le secrétariat adjoint par un représentant du personnel) ou le président du centre de gestion.

Elle est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire lorsqu'elle siège en conseil de discipline.

Composition de la CAP

Une commission administrative...

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