Partie 5 - La gestion financière des CCAS/CIAS
Chapitre 7 - Les activités des CCAS / CIAS soumises à un référentiel de gestion financière et comptable spécifique : la M22

5.7/11 - Les contrôles financiers et de gestion internes et externes.

Le contrôle des établissements est réalisé par les services de l'État et plus particulièrement par l'IGASS, par les services de l'Agence régionale de santé ou par les services du conseil général selon les modalités décrites dans le Code de l'action sociale et des familles et le Code de la santé publique

Il a été créé une Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui a établi deux cahiers des charges :

  • un cahier des charges pour les établissements dans le cadre d'une auto-évaluation ou évaluation interne ;

  • un cahier des charges pour des organismes habilités à effectuer une évaluation externe sur différents items tels que la bientraitance, la qualité des soins...

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