Partie 5 - La gestion financière des CCAS/CIAS
Chapitre 6 - Le vote du compte administratif

5.6/3 - La reprise anticipée des résultats

Quelles sont les conditions de reprise des résultats dès le budget primitif ? Connaissez-vous la date limite de reprise ? La reprise doit-elle porter sur la totalité de l’excédent ? Les résultats sont-ils définitivement arrêtés lors du vote du compte administratif ? Quelles sont les formes de régularisations réalisées lorsque le résultat définitif est différent du résultat estimé ?

Les conditions pour reprendre les résultats dès le budget primitif

Dans la mesure où, en M14, les résultats sont affectés après le vote du compte administratif, et compte tenu du calendrier de la procédure budgétaire, la traduction budgétaire de cette affectation intervient le plus souvent au budget supplémentaire.

Toutefois, l'assemblée délibérante peut décider de reprendre les résultats, excédent ou déficit, dès le budget primitif, et ce dans deux hypothèses :

  • lorsque l'adoption du compte administratif de l'exercice précédent est intervenue avant le vote du budget primitif, après production du compte de gestion ;

  • sur la base d'une estimation des résultats à l'issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant l'adoption du compte de gestion et du compte administratif, la reprise du résultat de la section de fonctionnement pourra intervenir dès la clôture de la journée complémentaire et jusqu'à la date limite de vote des taux, à l'occasion du vote du budget primitif ou d'une décision modificative de l'année suivante.

La date limite

La reprise anticipée ne peut s'effectuer qu'entre le 31 janvier et le 31 mars, c'est-à-dire après la clôture de la journée complémentaire afférente à l'exercice clos, et jusqu'à la date limite de vote du budget. L'objectif consiste, en effet, à autoriser la reprise anticipée d'un résultat excédentaire présentant un caractère certain pour éviter de recourir à la fiscalité.

Il n'y a reprise anticipée que si le compte administratif n'est pas voté. Dans le cas contraire, il s'agit d'une reprise dans les conditions habituelles, quel que soit le budget de reprise.

La reprise doit porter sur la totalité de l'excédent

Si la collectivité choisit de reprendre le résultat par anticipation, cette reprise doit obligatoirement s'effectuer en une seule fois et en totalité, c'est-à-dire qu'elle doit concerner : le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation, dans leur intégralité.

Le résultat repris par anticipation est en principe l'excédent de fonctionnement (le résultat cumulé de la section de...

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