Partie 4 - La gestion des ressources humaines dans les CCAS/CIAS
Chapitre 6 - La mobilité des personnels

4.6/1 - Modernisation du contexte juridique de la mobilité et des parcours professionnels

Texte de référence

Loi no 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (JO du 6 août 2009).

La loi du 3 août 2009

La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique vise à faciliter et encourager la mobilité des fonctionnaires et, sur certains points, celle des agents non titulaires. Son objectif est de donner les moyens aux agents de réaliser leurs souhaits de mobilité, tout en répondant mieux aux besoins du service public, qui doit s'adapter aux attentes des usagers.

Elle modifie de nombreuses dispositions en vigueur, en particulier de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Les nouveautés apportées par la loi du 3 août 2009 en matière de mobilité

La loi crée de nouveaux droits à la mobilité, qui s'appliquent, bien évidemment dans les CCAS/CIAS. Elle consacre, notamment, dans le statut général de la fonction publique, un droit au départ en mobilité, un droit à intégration au-delà de cinq ans de détachement et un droit à « capitaliser » un avancement de grade acquis en détachement, lors du retour dans l'administration d'origine.

Elle simplifie, par ailleurs, les changements de corps ou de cadres d'emplois pour l'exercice de mobilités fonctionnelles au sein d'une même administration, collectivité ou établissement, au sein d'une même fonction publique ou entre les trois fonctions publiques, avec la suppression des obstacles juridiques au détachement et à l'intégration, l'ouverture réciproque des fonctions publiques civile et militaire et la création d'une nouvelle voie de mobilité, l'intégration directe, qui permet d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois que le sien sans passer par l'étape du détachement ou un concours.

De nouvelles garanties sont accordées aux agents exerçant leurs fonctions dans un service en restructuration, telles que la mise en place d'une indemnité spécifique pour éviter qu'une mobilité exercée à l'initiative de l'administration ne conduise à une perte de rémunération pour l'agent, la création d'un dispositif d'accompagnement personnalisé de réorientation professionnelle ou encore la garantie pour les agents non titulaires en fonction dans un service transféré auprès d'une autre administration, de la reprise des clauses substantielles...

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