Partie 7 - Assurer la sécurité et la santé des enfants
Chapitre 2 - Les réglementations liées aux équipements de jeu et aux aménagements spécifiques dans un établissement d’accueil de la petite enfance

7.2/4 - Les lits superposés dans un établissement d'accueil de la petite enfance

Le décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivité reste très succinct sur le cas de la petite enfance.

Textes de référence

  • Décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivité

  • Norme NF EN S54-045 « Couchettes enfants à usage collectif »

  • Norme D 62014 « Couchettes superposées pour enfants de 2 à 6 ans en collectivité »

Il n'existe pas actuellement de norme adaptée aux lits superposés en collectivité d'enfants de 0 à 1 an. En revanche, la norme D 62014 : « Couchettes superposées pour enfants de 2 à 6 ans en collectivité », permet de définir les exigences pour les grandes sections de crèche.

Décret n° 95-949 du 25 août 1995

Ce décret relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivité (dont la hauteur est définie dans les normes applicables) :

  • interdit la vente, la cession ou la mise à disposition de produits non conformes au décret ;

  • renvoie aux normes françaises applicables ;

  • rappelle que les exigences sont d'ordre dimensionnel d'une part, mécanique d'autre part ;

  • introduit l'obligation d'une sécurité durable dans le cadre des préconisations données par le fabricant ;

  • définit la signalétique de la conformité (apposition sur le lit et sur l'emballage de la mention « Conforme aux exigences de sécurité ») ;

  • définit les modes de preuve possibles de la conformité (à conserver dix ans) ;

  • oblige à mentionner, sur le modèle et dans la fiche technique d'identification : « Le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de 6 ans » ;

  • oblige à fournir les éléments de traçabilité du produit (identification, origine, producteur, procédé de montage, mode d'emploi) ;

  • est entré en vigueur le 25 août 1996.

Modes de preuve de la conformité aux exigences de sécurité

Il s'agit :

  • soit d'un dossier des moyens d'autocontrôle de la conformité de chaque produit aux normes...

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