Partie 6 - Manager et gérer le personnel
Chapitre 3 - Développer les compétences du personnel d'un établissement d'accueil de la petite enfance

6.3/3 - Les droits des employés en matière de formation

6.3/3.1 - Le droit individuel à la formation (DIF)

Le droit individuel à la formation a été créé dans le cadre de la réforme de 2004 : son objectif est de permettre à tout salarié disposant d'une ancienneté dans l'entreprise de se constituer un capital temps de formation, qu'il utilisera à son initiative mais avec l'accord de son employeur.

Bénéficiaires

Il s'agit :

  • des salariés en CDI à temps complet ou partiel, dont l'ancienneté est d'au moins un an dans l'entreprise ;

  • des salariés en CDD ayant travaillé au moins quatre mois (consécutifs ou non) durant les 12 derniers mois.

Sont exclus les contrats d'apprentissage ou d'insertion en alternance.

Temps de formation

Dans le cadre du DIF, les salariés peuvent bénéficier de 20 heures de formation par an ; pour les salariés en CDD ou à temps partiel, le nombre d'heures est calculé prorata temporis.

Si ce DIF n'est pas utilisé, il se cumule dans la limite de six ans (soit 120 heures au maximum). Pour des durées supérieures, le DIF reste plafonné à cette hauteur.

Choix de la formation

Le DIF est un droit du salarié, mais il requiert l'accord de l'employeur sur le choix de l'action de formation. Ce choix fait donc l'objet d'un accord écrit entre l'employeur et ses salariés. Lorsque le salarié sollicite ce DIF, l'employeur a un délai d'un mois pour répondre (le silence vaut acceptation du choix de l'action de formation).

Un accord d'entreprise, de branche ou interprofessionnel peut définir des actions prioritaires, mais celles-ci ne constituent pas une obligation. À défaut d'un tel accord, les actions permettant l'exercice du DIF sont les actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances (Code du travail, art. L. 900-2).

Déroulement de la formation

La loi prévoit que les actions de formation dans le cadre du DIF se déroulent en dehors du temps de travail, sauf si un accord d'entreprise ou de branche prévoit qu'elles se déroulent en partie pendant le temps de travail (Code du travail, art. L. 933-3, al. 2).

Rémunération du salarié pendant la formation

Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l'employeur d'une allocation de formation (cf. ci-après).

Est hors temps de travail la formation qui se déroule pendant le temps non travaillé,...

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