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Qui est responsable en cas de faute commise par un salarié de l’établissement ?

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Mise à jour le 22 mars 2023 | Référence : 8080

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité des établissements de santé pour les fautes de leurs salariés est régie par l'article 1242 du Code civil. Les établissements sont responsables des dommages causés par leurs salariés, y compris les médecins, sauf si ces derniers agissent en dehors de leurs fonctions. Les professionnels de santé salariés bénéficient d'une immunité civile, sauf en cas de faute intentionnelle. En cas de faute conjointe avec un praticien libéral, la responsabilité est partagée. La loi de 2002 impose une assurance responsabilité pour les établissements et les praticiens libéraux.

  • Qui est responsable en cas de faute d'un salarié dans un établissement de santé ?
  • Un médecin salarié peut-il être tenu responsable des fautes commises par des auxiliaires médicaux ?
  • Comment est partagée la responsabilité entre un établissement de santé et un praticien libéral en cas de faute ?

Le principe de la responsabilité de l’employeur du fait de ses salariés repose sur l’article 1242, al. 5 (ancien 1384) du Code civil.

Ce principe rend responsable tout établissement de santé privé des fautes commises par son personnel salarié. Lorsque ce personnel est placé, dans le cadre d’une mise à disposition, sous la subordination du médecin y exerçant à titre libéral, ce médecin devient responsable des fautes commises par ce personnel, sur la base du même principe prévu à l’article 1242 alinéa 5.

1.

La responsabilité de l’établissement de santé du fait de ses salariés

Dans le droit commun, tout employeur est responsable des dommages causés par ses salariés dans le cadre de leurs activités professionnelles. L’ article 1242, al. 5  (ancien 1384) du Code civil dispose en effet que l’« on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. […]

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés […] ».

Ce principe s’applique en matière de responsabilité médicale et a notamment pour conséquence de rendre responsable l’établissement de santé, personne morale représentée par son dirigeant, des faits dommageabl...

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