Quelles sont les juridictions compétentes ?

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 8000

L'essentiel par l'éditeur

Les juridictions françaises se divisent en ordres administratif et judiciaire, chacun avec des compétences spécifiques. Les juridictions administratives traitent les litiges entre particuliers et administrations, tandis que les juridictions judiciaires s'occupent des litiges entre particuliers. Le système judiciaire garantit un double degré de juridiction pour une justice de qualité. Le Tribunal des conflits résout les conflits de compétence entre ces ordres. Le Conseil d'État et la Cour de cassation assurent l'interprétation du droit.

  • Quelles sont les différences entre les juridictions administratives et judiciaires en France ?
  • Comment fonctionne le double degré de juridiction dans le système judiciaire français ?
  • Quel est le rôle du Tribunal des conflits dans le système judiciaire français ?
1.

Responsabilités et juridictions

Les différentes juridictions

La responsabilité réparatrice concerne les responsabilités civile et administrative. Elle correspond à l’obligation de répondre du dommage causé à autrui. Cette réparation se fera, le plus souvent, par l’intermédiaire d’une indemnisation pécuniaire de la victime du dommage. Elle est engagée devant les juridictions civiles et administratives.

La responsabilité sanction a pour objet de sanctionner l’auteur du dommage, il s’agit notamment de la responsabilité pénale ; elle est engagée devant les juridictions pénales.

Les différents degrés de juridiction

Il existe plusieurs degrés de juridiction qui permettent de garantir au justiciable une justice de qualité.

Le premier degré de juridiction concerne les juridictions qui jugent une affaire en premi...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Responsabilités des professionnels

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?