Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
La procédure de protection statutaire des fonctionnaires victimes de violences repose sur une demande formelle de l'agent, sans délai imposé, permettant à l'administration de qualifier juridiquement les faits. L'administration a l'obligation d'agir, même sans demande formelle, et peut être saisie en cas de refus d'agir. La protection s'étend aux anciens agents et peut être limitée par des motifs d'intérêt général. L'administration doit adapter ses moyens d'action à la nature des attaques.
La mise en œuvre de la procédure de protection découle généralement d’une demande de l’agent qui s’estime victime de violences, d’attaques ou d’injures. Cette demande, dans la tradition administrative, doit être formalisée (courrier adressé à la direction de l’établissement, fiche de signalement d’événement indésirable dans le cadre des procédures « qualité et gestion des risques »). Cette demande doit apporter toutes les précisions utiles permettant de caractériser les faits et leur(s) auteur(s) et permettre à l’administration de procéder à une qualification juridique permettant d’arrêter la réponse la plus adaptée.
Illustration jurisprudentielle
CAA Versailles, 18 juin 2009, n° 07VE00787, Mme Katherine X : cet arrêt fait état d’une absence de droit à la protection statuta...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 82% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Responsabilités des professionnels
Versionbeta