Téléexpertise et responsabilité des professionnels de santé

La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les solutions numériques de la communication et de l’information. Elle est définie à l’article L. 6316-1 du Code de la santé publique (CSP). Le décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine précise les cinq actes de télémédecine, dont la téléexpertise. Ce décret a été modifié le 13 septembre 2018 au moment du financement dans le droit commun de la téléconsultation par la Sécurité sociale. Le décret n° 2021-707 du 3 juin 2021 relatif aux pratiques de télésanté (télémédecine et télésoins) introduit l’obligation de pertinence d’un acte ou d’un soin à distance. Depuis le 3 juin 2021, une téléexpertise peut être requise auprès d’un professionnel médical par tous les professionnels de santé.

L’article R. 6316-1 du CSP précise que la téléexpertise a « pour objet de permettre à un professionnel de santé de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations de santé liées à la prise en charge d’un patient ».

Les responsabilités juridiques des professionnels de santé qui pratiquent la téléexpertise sont les suivantes : d’une part, le professionnel de santé requérant la téléexpertise a l’obligation de respecter les droits des patients, c’est-à-dire de réaliser préalablement l’information sur les raisons de la demande et de recueillir son consentement et, d’autre part, le professionnel médical requis a la responsabilité pleine et entière de son expertise. Elle est fondée sur l’application du droit commun de la responsabilité civile professionnelle (RCP). Enfin, tout professionnel médical qui réalise des actes de téléexpertise doit être en situation d’exercice légal de la profession et couvert par une assurance en RCP.