Fichepratique

L’état de prévision de recettes et de dépenses (EPRD)

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Mise à jour le 24 janv. 2024 | Référence : 10793

L'essentiel par l'éditeur

L'état de prévision de recettes et de dépenses (EPRD) est un outil budgétaire essentiel pour les établissements de santé en France, introduit en 2006. Il remplace le budget global par une approche axée sur les recettes, alignée avec la tarification à l'activité (T2A) et la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). L'EPRD permet une gestion plus rigoureuse des dépenses, favorisant la transparence et la performance. Il est crucial pour le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam).

  • Comment l'EPRD a-t-il transformé la gestion budgétaire des hôpitaux en France ?
  • Quel est le lien entre l'EPRD et la tarification à l'activité (T2A) ?
  • Comment l'EPRD contribue-t-il au respect de l'Ondam ?

L’état de prévision de recettes et de dépenses (EPRD) a été introduit en 2006 par suite au plan « Hôpital 2007 ». Avant cette date, les établissements hospitaliers recevaient une enveloppe financière globale (budget global), et devaient, en fonction du montant de cette enveloppe, programmer leur activité, donc leurs dépenses. Un déficit d’exploitation n’empêchait pas de gérer et d’investir.

Dorénavant, l’établissement, en fonction de son activité, doit déterminer ses recettes pour ensuite, au regard de celles-ci, prévoir ses dépenses. Cette inversion des rôles a constitué une véritable révolution en matière budgétaire et comptable pour les établissements de santé. Le but est bien de contraindre plus fortement les hôpitaux, pour estimer et sanctionner en amont tout risque de dépassement budgétaire.

L’EPRD joue désormais un rôle comparable à un budget et constitue le dispositif comptable basique de chaque établissement.

Le modèle de documents de l’EPRD des établissements publics de santé et des établissements de santé privés est fixé chaque année par arrêté publié au Journal officiel.

1.

L’EPRD est la conséquence de l’introduction de la T2A, elle-même conséquence de la Lolf

La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) est une sorte de « Constitution financière », entrée en vigueur par étapes, et qui s’applique à toute l’administration depuis 2006.

Deux principes la conduisent :

  • une logique de performance de la gestion publique ;
  • une transparence de l’information budgétaire pour un contrôle étroit par le Parlement.

Une nomenclature budgétaire par destination des dépenses est mise en place par l’article 7 de la Lolf. Cette innovation fait de la « mission » un objectif de politique publique à atteindre, que l’on décline en « programmes » (eux-mêmes subdivisés à titre indicatif en « actions »).

Un des objectifs principaux de la Lolf est la maîtrise des dépenses de l’État au premier euro.

La tarification à l’a...

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