Fichepratique

Saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour le contrôle déontologique des agents publics hospitaliers

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Mise à jour le 10 févr. 2025 | Référence : 3560

L'essentiel par l'éditeur

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) joue un rôle clé dans le contrôle déontologique des agents publics hospitaliers. Elle assure la transparence par le contrôle des déclarations de patrimoine et d'intérêts, prévient les conflits d'intérêts et régule la mobilité entre secteurs public et privé. La HATVP peut émettre des avis d'incompatibilité ou de compatibilité avec réserves pour les activités privées envisagées par d'anciens responsables publics.

  • Comment la HATVP contrôle-t-elle les déclarations de patrimoine des agents publics ?
  • Quelles sont les sanctions en cas de déclaration mensongère à la HATVP ?
  • Dans quels cas la HATVP doit-elle être saisie pour la mobilité des agents hospitaliers ?

Ce sont les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique qui ont créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Cette autorité administrative indépendante conserve les prérogatives de la Commission pour la transparence financière de la vie politique à laquelle elle se substitue, tout en renforçant ses prérogatives. Elle a ainsi la possibilité de solliciter l’administration fiscale quant à la communication de toute information requise dans ce cadre. Au-delà, la Haute Autorité se voit désormais confier une mission en matière de prévention des conflits d’intérêts. Plus récemment, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que la HATVP se substitue également à la Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) à compter du 1er février 2020. Elle se prononce donc désormais sur l’aptitude à occuper des emplois publics dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient (liste établie par décret en Conseil d’État). Elle se prononce également, le cas échéant, sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des 3 années précédant sa demande d’autorisation.

La présente fiche éclaire le directeur d’hôpital quant aux prérogatives de la HATVP et ses modalités de fonctionnement pour celles qui intéressent les professionnels de l’hôpital, en termes de contrôle déontologique notamment.

1.

Mieux connaître la structure de la HATVP

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est composée de 2 organes :

  • un organe décisionnel, le collège, qui examine les dossiers et adopte toutes les décisions de l’institution ;
  • un organe administratif et opérationnel, en l’occurrence les services instructeurs.

Le collège de la HATVP

C’est le président de la République qui nomme par décret le président du collège de la Haute Autorité, après avis :

  • de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale ;
  • et de la commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du règlement et de l’administration générale du Sénat.

En sus de son président, le collège de la Haute Autorité est composé de :

  • 2 membres élus (un h...
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