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Les conditions fondamentales d’accès à un emploi hospitalier

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Référence : 8932

L'essentiel par l'éditeur

L'accès à un emploi hospitalier en France repose sur des conditions essentielles telles que la nationalité, l'aptitude physique et psychique, la jouissance des droits civiques, la compatibilité du casier judiciaire et la régularité vis-à-vis du service national. La législation a évolué pour intégrer les ressortissants de l'UE, tout en maintenant des exigences spécifiques pour les professions de santé réglementées. L'administration hospitalière dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour évaluer les mentions du casier judiciaire.

  • Quelles sont les conditions d'accès à un emploi hospitalier en France ?
  • Comment la législation française intègre-t-elle les ressortissants de l'UE dans la fonction publique ?
  • Quel est le rôle du casier judiciaire dans le recrutement hospitalier ?

Les conditions d’accès à l’emploi public sont énumérées par l’ article L. 321-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), directement applicables aux fonctionnaires hospitaliers. La plupart d’entre elles sont reprises dans le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux contractuels (article 3) et dans les statuts des personnels médicaux (voir par exemple l’article R. 6152-7-1 du Code de la santé publique pour les praticiens hospitaliers à plein temps) :

  • la nationalité française (ou celle d’un État membre de l’Union européenne) ;
  • l’aptitude physique ;
  • la jouissance des droits civiques ;
  • la compatibilité du casier judiciaire ;
  • la régularité au regard des règles afférentes au service national ;
  • les règles spécifiques aux professions de santé réglementées.
1.

L’exigence, désormais relative, de la nationalité française

Le premier statut général du 19 octobre 1946 exigeait la possession de la nationalité française depuis au moins cinq années pour pouvoir faire acte de candidature dans la fonction publique. Le Statut général du 13 juillet 1983 a aboli ce délai, mais l’exigence de la nationalité demeure comme condition fondamentale, sous réserve de l’ouverture européenne prévue depuis 1991 ( CGFP, art. L. 321-2 ).

L’exigence de la nationalité est sous-tendue implicitement par l’obligation de loyauté de tout fonctionnaire ou agent public envers l’État. Néanmoins, le droit français ne prévoit pas explicitement d’interdiction professionnelle liée à une obligation de loyalisme et de respect des valeurs républicaines.

En revanche, la perte de la nationalité française entraîne la déchéance de la quali...

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