Fichepratique

Le règlement général de protection des données appliqué aux ressources humaines des établissements publics de santé

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Mise à jour le 17 oct. 2024 | Référence : 11166

L'essentiel par l'éditeur

Le RGPD s'applique aux établissements publics de santé, renforçant la protection des données personnelles des agents hospitaliers. Il impose des obligations strictes, telles que l'information claire des agents et le consentement explicite pour le traitement des données. Les droits des agents sont consolidés, incluant la portabilité des données et la réparation des préjudices. Les EPS doivent nommer un DPO et réaliser des études d'impact pour les traitements à risque. Les sanctions peuvent atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial.

  • Quels sont les droits des agents hospitaliers sous le RGPD ?
  • Quelles sont les obligations des établissements publics de santé en matière de protection des données ?
  • Quelles sanctions peuvent être imposées en cas de non-conformité au RGPD ?

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGDP) entre en application le 25 mai 2018 pour toutes les organisations européennes amenées à manipuler des données à caractère personnel. Certains secteurs d’activité sont plus exposés que d’autres car leur métier est particulièrement sensible, c’est le cas des établissements publics de santé (EPS).

Si ce sont les données de santé des patients accueillis qui sont plus particulièrement ciblées, en cas de crise majeure, c’est l’ensemble des processus de l’établissement qui sera passé au crible afin d’identifier les failles éventuelles, dont la gestion des ressources humaines, d’autant plus que les agents sont eux-mêmes concernés par la protection de leurs données personnelles.

C’est pourquoi les directions des ressources humaines des EPS doivent elles aussi se mettre en ordre de marche pour s’inscrire dans la finalité de ce texte, qui est de permettre à l’Europe de s’adapter aux nouvelles réalités du numérique en poursuivant trois objectifs :

  • renforcer les droits des personnes, en l’occurrence les agents hospitaliers ;
  • responsabiliser les acteurs traitant des données personnelles, en l’occurrence les directions des ressources humaines des EPS ;
  • renforcer la régulation des données personnelles grâce à différents outils et coopérations.
1.

Le cadre juridique

Un cadre juridique unique pour l’ensemble de l’Union européenne

La nature juridique du RGPD est un règlement européen. À ce titre, il s’applique simultanément, en l’état et sans transposition requise dans chaque pays de l’Union européenne. Il peut néanmoins être complété par les droits nationaux.

Les cibles du RGPD

  • Le RGPD s’applique à toutes les organisations responsables du traitement de données personnelles (soit les organismes qui décident des finalités autant que des modalités de traitement de données personnelles) ou leurs « sous-traitants », dès lors que ceux-ci sont établis sur le territoire de l’Union européenne.
  • Le RGPD s’applique en outre aux données personnelles relatives à tous les résidents européens, quand bien même l’organisation responsable de leur traitement (ou so...
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