Le règlement général de protection des données appliqué aux ressources humaines des établissements publics de santé

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Mise à jour le 17 oct. 2024 | Référence : 11166

L'essentiel par l'éditeur

Le RGPD s'applique aux établissements publics de santé, renforçant la protection des données personnelles des agents hospitaliers. Il impose des obligations strictes, telles que l'information claire des agents et le consentement explicite pour le traitement des données. Les droits des agents sont consolidés, incluant la portabilité des données et la réparation des préjudices. Les EPS doivent nommer un DPO et réaliser des études d'impact pour les traitements à risque. Les sanctions peuvent atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial.

  • Quels sont les droits des agents hospitaliers sous le RGPD ?
  • Quelles sont les obligations des établissements publics de santé en matière de protection des données ?
  • Quelles sanctions peuvent être imposées en cas de non-conformité au RGPD ?
1.

Le cadre juridique

Un cadre juridique unique pour l’ensemble de l’Union européenne

La nature juridique du RGPD est un règlement européen. À ce titre, il s’applique simultanément, en l’état et sans transposition requise dans chaque pays de l’Union européenne. Il peut néanmoins être complété par les droits nationaux.

Les cibles du RGPD

  • Le RGPD s’applique à toutes les organisations responsables du traitement de données personnelles (soit les organismes qui décident des finalités autant que des modalités de traitement de données personnelles) ou leurs « sous-traitants », dès lors que ceux-ci sont établis sur le territoire de l’Union européenne.
  • Le RGPD s’applique en outre aux données personnelles relatives à tous les résidents européens, quand bien même l’organisation responsable de leur traitement (ou so...
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