Quel était le cadre de participation offert par les conseils de service ou de département ?

Question

Accepted Answer

Ces dispositions permettaient de transposer le droit à l’expression directe et collective dans les structures médicales et médico-techniques. 
 La composition des conseils de service ou de département était variable suivant  l’importance de la structure . Le conseil pouvait comprendre soit l’ensemble du personnel médical et hospitalier (si le total de l’effectif était égal ou inférieur à trente personnes), soit des représentants des différentes filières statutaires existant dans les unités fonctionnelles constitutives du service ou du département, désignés dans des conditions définies par décret. Dans ce cas, les représentants des personnels médicaux ou non médicaux étaient désignés par la voie du tirage au sort, soit parmi les candidats, soit, en l’absence de candidats, parmi les personnels du collège et de l’unité fonctionnelle concernée. 
 Ce mode de désignation demeurait surprenant dans son archaïsme (comparable, nous le verrons, à celui de la commission du service de soins infirmiers). Le chef de service ou de département, les responsables d’unité fonctionnelle et les cadres paramédicaux étaient  membres de droit  du conseil de service. 
 Les attributions et missions des conseils de service ou de département étaient énumérées dans l’article L. 6146-2 du  Code de la santé publique  dans sa rédaction antérieure à l’ ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005  ; il s’agissait de : 
 
  permettre l’expression des personnels ; 
  favoriser les échanges d’informations, notamment celles ayant trait aux moyens afférents au service ou au département ; 
  participer à l’élaboration du projet de service ou de département et du rapport d’activité ; 
  faire toute proposition sur le fonctionnement du service ou du département. 
 
 Le cadre ainsi proposé pouvait paraître trop général ; il s’agissait en fait d’une  énumération incitative  pour que les préoccupations des différentes catégories de personnel puissent s’exprimer et être entendues. 
 Il visait à favoriser la  diffusion de l’information  dans un but essentiel de motivation et d’implication des acteurs : 
 
  mieux connaître la vie du service, ses objectifs et ses résultats ; 
  pouvoir faire remonter les préoccupations, parfois les angoisses ; 
  obtenir le droit à la parole ; 
  concevoir des projets de soins, des plans de formation ; 
  être associé à l’élaboration du projet de service. 
 
 Telles étaient les attentes le plus souvent exprimées depuis les mouvements infirmiers des automnes 1988 et 1991. 
 Le droit à l’expression directe et collective devait également être mis en œuvre dans les structures médicales autres que les services et les départements. 
 Dans les  fédérations de service , suivant l’ article L. 6146-4 du Code de la santé publique , le règlement intérieur de la fédération devait préciser notamment les modalités d’association des personnels à ces activités. 
 Dans la mesure où les services et départements constitutifs des fédérations étaient déjà dotés de conseils, la création d’une superstructure trop lourde de concertation se surajoutant à l’existant pouvait paraître peu opportune. 
 Dans les structures médicales  ad hoc  ( CSP, art. L. 6146-8 ), il appartenait au conseil d’administration de prévoir les  modalités de participation et d’expression  des personnels au fonctionnement de ces structures. Il s’agissait là d’une invitation à constituer des instances de consultation analogues aux conseils de service ou de département.

Le dialogue social et la participation dans la fonction publique hospitalière

Contexte

Le principe de participation

L’origine du principe de participation

Textes juridiques de référence