Sommaire

• 1. La protection fonctionnelle : un principe général du droit
• 2. La demande de la victime
• 3. L’analyse de l’incident signalé
• 4. La détermination des suites à donner

• Notre conseil
• Évitez les erreurs
• Aller plus loin

L'essentiel par l'éditeur

La protection fonctionnelle des personnels médicaux contre les agressions et violences est désormais garantie par l'article 11 du statut général des fonctionnaires, applicable depuis la loi n° 2016-483. Les établissements de santé doivent assurer cette protection, même en l'absence de demande formelle, en analysant les incidents et en prenant des mesures adaptées. Le dépôt de plainte est réservé aux incidents graves. La reconnaissance d'accident de travail est facilitée pour les victimes de violence.

• Comment la protection fonctionnelle s'applique-t-elle aux personnels médicaux en France ?
• Quelles sont les démarches à suivre pour un médecin hospitalier victime d'agression ?
• Quels sont les recours en cas de violence contre le personnel médical ?