Élaborer le plan égalité femmes-hommes d’un établissement public de santé

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Mise à jour le 12 févr. 2025 | Référence : 13900

L'essentiel par l'éditeur

Le plan égalité femmes-hommes dans les établissements publics de santé vise à garantir l'égalité professionnelle et à prévenir les discriminations. Il s'appuie sur un cadre réglementaire strict, notamment les articles du Code général de la fonction publique, et inclut des mesures comme la protection fonctionnelle des victimes et la suspension des auteurs présumés. Le plan d'actions, intégré au projet d'établissement, est élaboré par le chef d'établissement et soumis au comité social d'établissement. Il doit être accessible numériquement et inclut des axes sur la rémunération, l'accès aux emplois, la conciliation vie professionnelle-personnelle et la lutte contre les discriminations.

  • Comment élaborer un plan égalité femmes-hommes dans un établissement public de santé ?
  • Quelles sont les obligations légales pour prévenir les discriminations dans la fonction publique ?
  • Quels outils sont disponibles pour protéger les victimes de discrimination dans les hôpitaux ?
1.

Maîtriser le cadre réglementaire du plan d’égalité femmes-hommes

Maîtriser le cadre réglementaire originel et toujours en vigueur

Le plan d’égalité femmes-hommes puise ses origines dans la lutte contre les discriminations au sein de la fonction publique. Les garanties apportées aux agents publics sont codifiées aux articles L. 131-1 à L. 131-4 du Code général de la fonction publique . Y sont déjà énoncées l’interdiction des discriminations fondées sur le sexe, et particulièrement les agissements sexistes, ainsi que la proscription des faits constitutifs de harcèlement moral et physique.

De tels agissements engagent la responsabilité de l’employeur, lequel est tenu d’engager sans délai des mesures permettant de les faire cesser et de protéger la victime.

Mettre en œuvre les outils réglementaires et statutaires requis dans le cadre d’une discrim

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