Qu’est-ce que la tutelle ?

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été modifiée par la loi de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019 qui réforme notamment les mesure de protection judiciaire. Elle est complétée par l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 modifie quant à elle le régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (cf. fiches Qui décide pour le majeur protégé ? n° 4822, Comment s’exerce l’information des majeurs protégés ? n° 4773, L’accès au dossier médical du majeur protégé n° 4797).

La tutelle demeure la mesure de protection judiciaire la plus forte, après la sauvegarde de justice et la curatelle, et aux côtés désormais de l’habilitation familiale et du mandat de protection future (mesure conventionnelle créée en 2007). Bien qu’on ne parle plus d’« incapables majeurs » mais de « majeurs protégés », la tutelle reste une mesure « d’incapacité temporaire » au sens juridique du terme, parce qu’elle peut porter atteinte, de façon conséquente au nom de sa protection, à la capacité juridique du majeur protégé. Cependant la loi de 2019 redonne de l’autonomie à la personne protégée en lui reconnaissant une certaine capacité à agir seule