Les directives anticipées

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Référence : 4903

L'essentiel par l'éditeur

Les directives anticipées permettent aux majeurs d'exprimer leurs volontés pour leur fin de vie, même en cas d'incapacité future. Elles sont souples dans leur forme et conservation, mais doivent être facilement accessibles aux médecins. Elles s'imposent aux médecins sauf en cas d'urgence vitale ou d'inadéquation manifeste. La loi n'impose pas leur rédaction, mais les établissements doivent informer les patients de ce droit. Les directives anticipées prévalent sur les témoignages de la personne de confiance.

  • Qui peut rédiger des directives anticipées en France ?
  • Comment les directives anticipées sont-elles conservées et consultées ?
  • Les directives anticipées ont-elles une force juridique contraignante ?
1.

Connaître les titulaires du droit de rédiger des directives anticipées

Article L. 1111-11 du Code de la santé publique

« Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. »

La formule paraît simple : dire que le recours aux directives anticipées est ouvert aux personnes majeures revient à en exclure les mineurs, ce qui est logique au regard des règles générales d’exercice de l’autorité parentale (cf. Qui décide pour les mineurs ?).

Aussi, lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne (tutelle ou habilitation familiale avec représentation, cf. Qu’est-ce que la tutelle ? et Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?), elle peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou d...

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