Qui peut-on désigner comme mandataire dans le cadre d’un MPF ?

Il est possible de désigner toute personne physique de son entourage, peu importe qu’il y ait un lien familial ou pas avec le mandant. Il est aussi possible de désigner un mandataire professionnel personne physique ou personne morale, mais celle-ci doit être inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, mise à jour par le préfet, disponible dans les préfectures et les tribunaux d’instance. Seuls les mandataires professionnels peuvent être rémunérés pour cette mission.

Quelle peut être la responsabilité du mandataire ?

À l’expiration de son mandat et dans les cinq années qui suivent ( C. civ., art. 2224 ), le mandataire doit tenir à la disposition de la personne qui est amenée à poursuivre la gestion, de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de ses héritiers, l’inventaire des biens et les actualisations auxquelles il a donné lieu ainsi que les cinq derniers comptes de gestion et les pièces nécessaires pour continuer celle-ci ou assurer la liquidation de la succession de la personne protégée. Par ailleurs, la responsabilité du mandataire pourra être engagée en cas de mauvaise exécution, d’insuffisance ou de faute dans l’exercice de sa mission. Les tribunaux devront prendre en considération l’utilité ou l’inutilité de l’opération, l’importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté ( C. civ., art. 489 ). S’il est reconnu responsable d’un préjudice à l’égard du mandant, il peut être condamné à l’indemniser.

Santé

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Le mandat de protection future (MPF) : mise en œuvre

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a créé une nouvelle mesure de protection juridique, le mandat de protection future (MPF), qui repose sur le choix anticipé des modalités de sa protection future par le mandant.

Conclue dans le respect des conditions de fond et de forme prévues par la loi, la mise en œuvre du MPF est également prévue par les textes à toutes les étapes de l’exécution (au début de l’exécution, durant et au terme de cette dernière). Ce cadre réglementaire est indispensable, car il s’agit d’une mesure civile de protection à part entière, de nature conventionnelle, qui ne requiert pas l’intervention du juge des tutelles pour son ouverture, et dont les conséquences sont importantes pour la personne et le patrimoine du mandant.

L’originalité de ce contrat est que, une fois conclu, sa mise en œuvre peut être suspendue pendant des années jusqu’à ce que le MPF soit activé par le mandataire dans le respect des règles de procédure.

Le début de l’exécution du MPF (Code civil, art. 481)

Une fois rédigé, tant que le mandant conserve toutes ses facultés, le mandat ne produit aucun effet. Il peut être modifié ou révoqué par le mandant. Quant au mandataire, il peut renoncer à sa mission. Il sera nécessaire de constater les conditions d’activation du MPF pour qu’il réalise ses effets.

Les conditions d’activation du MPF sont identiques à celles posées pour les mesures de protection judiciaire, la curatelle...

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