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Le mandat de protection future (MPF) : mise en œuvre

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Référence : 4855

L'essentiel par l'éditeur

Le mandat de protection future (MPF) permet d'anticiper la protection d'une personne en cas de dégradation de ses facultés mentales. Il s'active par une procédure stricte impliquant un certificat médical et l'approbation du greffe du tribunal. Le MPF offre une flexibilité en permettant au mandant de conserver certains droits, tout en désignant un mandataire pour gérer ses affaires. Il est crucial de communiquer sur l'existence du MPF pour éviter des malentendus avec les proches.

  • Comment s'active un mandat de protection future ?
  • Quels sont les avantages du mandat de protection future par rapport aux autres mesures de protection ?
  • Qui peut être désigné comme mandataire dans le cadre d'un MPF ?

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a créé une nouvelle mesure de protection juridique, le mandat de protection future (MPF), qui repose sur le choix anticipé des modalités de sa protection future par le mandant.

Conclue dans le respect des conditions de fond et de forme prévues par la loi, la mise en œuvre du MPF est également prévue par les textes à toutes les étapes de l’exécution (au début de l’exécution, durant et au terme de cette dernière). Ce cadre réglementaire est indispensable, car il s’agit d’une mesure civile de protection à part entière, de nature conventionnelle, qui ne requiert pas l’intervention du juge des tutelles pour son ouverture, et dont les conséquences sont importantes pour la personne et le patrimoine du mandant.

L’originalité de ce contrat est que, une fois conclu, sa mise en œuvre peut être suspendue pendant des années jusqu’à ce que le MPF soit activé par le mandataire dans le respect des règles de procédure.

1.

Le début de l’exécution du MPF (Code civil, art. 481)

Une fois rédigé, tant que le mandant conserve toutes ses facultés, le mandat ne produit aucun effet. Il peut être modifié ou révoqué par le mandant. Quant au mandataire, il peut renoncer à sa mission. Il sera nécessaire de constater les conditions d’activation du MPF pour qu’il réalise ses effets.

Les conditions d’activation du MPF sont identiques à celles posées pour les mesures de protection judiciaire, la curatelle et la tutelle. Le mandataire qui connaît son rôle doit rester vigilant sur la dégradation des facultés psychiques du mandant. C’est au moment où il constate que ce dernier est dans un état de vulnérabilité tel qu’il se met en danger pour la protection de sa personne et/ou de ses biens qu’il doit solliciter l’un des médecins inscrits sur la liste aup...

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