Fichepratique

Le droit de l’enfant à un suivi scolaire

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Référence : 4879

L'essentiel par l'éditeur

Le droit à un suivi scolaire pour les enfants hospitalisés est un impératif légal en France, garantissant la continuité de l'éducation même en milieu médical. Les articles L.1110-6 du Code de la santé publique et L.351-1 du Code de l'éducation soulignent l'obligation pour le service public de l'éducation d'assurer un enseignement adapté. Des unités d'enseignement peuvent être créées dans les établissements de santé, et des partenariats avec des associations sont encouragés pour soutenir l'accompagnement scolaire.

  • Quels sont les droits des enfants hospitalisés en matière de suivi scolaire ?
  • Comment est organisée la scolarisation des enfants dans les établissements de santé ?
  • Quelles sont les obligations du service public de l'éducation pour les enfants hospitalisés ?

Même si l’obligation est ancienne, les réformes de la dernière décennie ont sensiblement renforcé les obligations, ou a minima formellement posé l’obligation d’apporter un suivi scolaire aux enfants dont l’état de santé peut impacter la scolarité ou la formation.

L’article L. 111-2 du Code de l’éducation dispose que « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l’action de sa famille, concourt à son éducation. » Si le Code civil pose le devoir d’éducation des titulaires de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant (art. 371-1), d’autres textes abordent la question du suivi scolaire de l’enfant malade hospitalisé (quelle que soit la durée de cette hospitalisation) ou la scolarisation des enfants handicapés.

1.

L’obligation de proposer un suivi scolaire à l’enfant hospitalisé

Assurer la continuité du service public de l’éducation

L’article L. 1110-6 du Code de la santé publique dispose : « Dans la mesure où leurs conditions d’hospitalisation le permettent, les enfants en âge scolaire ont droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé. »

Si la disposition présente le suivi scolaire comme un droit pour l’enfant hospitalisé, on doit en déduire une obligation qui en constitue le corollaire pour le service public de l’éducation. Ainsi, l’article L. 351-1 du Code de l’éducation dispose : « L’enseignement est […] assuré par des personnels qualifiés relevant du ministère chargé de l’Éducation lorsque la situation de l’enfant ou de l’adolescent présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant n/em>...

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