Le respect de la liberté affective et sexuelle des patients et des résidents

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Référence : 4866

L'essentiel par l'éditeur

La liberté affective et sexuelle des patients et résidents est un droit fondamental protégé par l'article 8 de la CEDH et l'article 9 du Code civil. Elle inclut le libre choix des relations, le consentement mutuel et l'autonomie personnelle. Les restrictions ne sont justifiées qu'en cas de non-consentement. Les établissements doivent promouvoir cette liberté tout en respectant l'intimité des personnes, notamment celles en situation de handicap, en évitant les jugements moraux et les restrictions générales.

  • Quels sont les droits affectifs et sexuels des patients en établissement médico-social ?
  • Comment les établissements doivent-ils gérer la liberté affective et sexuelle des résidents ?
  • Quelles sont les limites légales à la liberté affective et sexuelle en cas de handicap ?
1.

Une liberté fondamentale garantie à tous

Le périmètre de la liberté affective et sexuelle

Les domaines affectif et sexuel ne sont pas définis juridiquement. Mais les différentes affaires judiciaires permettent de donner un aperçu des faits concernés. Ainsi, relèvent de cette liberté les faits consistant en :

Dans ces faits, les pratiques litigieuses portent toujours sur le corps des partenaires.

De plus, lorsque cette liberté est revendiquée devant les tribunaux, elle recouvre toujours un rapport entre au moins deux personnes. Le juge reconnaît ainsi cette notion d’altérité dans la d..

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