Le droit à la compensation du handicap

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 4749

L'essentiel par l'éditeur

Le droit à la compensation du handicap, défini par l'article L. 114-1-1 du Code de l'action sociale et des familles, garantit aux personnes handicapées une compensation des conséquences de leur handicap, indépendamment de l'origine ou de la nature de leur déficience. Ce droit vise à assurer l'égalité des chances et la pleine citoyenneté, en couvrant divers aspects tels que l'éducation, l'emploi, et l'accessibilité. La prestation de compensation du handicap (PCH) offre une réponse individualisée aux besoins spécifiques des personnes handicapées.

  • Qu'est-ce que le droit à la compensation du handicap en France ?
  • Comment fonctionne la prestation de compensation du handicap ?
  • Quels sont les recours en cas de discrimination liée au handicap ?
1.

Définir le droit à la compensation du handicap

Le droit à la compensation du handicap est défini à l’article L. 114-1-1 du Code de l’action sociale et des familles , qui dispose : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse de l’accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l’enseignement, de l’éducation, de l’insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d’autonomie, du développement ou de l’aménagement de l’offre de service, […] du développement de groupes d’entraide mutuelle ou de places en /em>...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Droits des patients et des résidents

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?