La Haute Autorité de santé (HAS) : organisation, missions, recommandations

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Mise à jour le 9 nov. 2023 | Référence : 4708

L'essentiel par l'éditeur

La Haute Autorité de santé (HAS) est une autorité publique indépendante, essentielle pour l'amélioration du système de santé français. Elle évalue les produits de santé pour leur remboursement, recommande des pratiques aux professionnels et certifie les établissements de santé. La HAS garantit l'indépendance de ses experts et promeut la transparence. Ses recommandations, bien que non contraignantes, influencent fortement les pratiques médicales et sont reconnues par le Conseil d'État.

  • Quelles sont les missions principales de la Haute Autorité de santé ?
  • Comment la HAS garantit-elle l'indépendance de ses experts ?
  • Les recommandations de la HAS ont-elles un caractère obligatoire ?
1.

La création de la HAS

« L’indépendance, la rigueur scientifique, la transversalité », tels sont les trois principes fondateurs de la HAS. Elle a succédé à l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (qui, quant à elle, avait été créée en 1996 sous la forme d’un établissement public) avec des missions sensiblement élargies.

De manière illogique, les dispositions qui régissent la HAS figurent dans le Code de la Sécurité sociale ( art. L. 161-37 et R. 161-70 et s. ). Selon l’article L. 161-37 du CSS, la HAS est une « autorité publique indépendante à caractère scientifique dotée de la personnalité morale ». Elle appartient donc à la grande famille des autorités administratives indépendantes (AAI). Ce statut s’explique par son rôle qui est très important pour l’améliorati...

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