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Santé Droits des patients et des résidents La décision de limitation ou d’arrêt des traitements en fin de vie

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La décision de limitation ou d’arrêt des traitements en fin de vie

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a clarifié le régime de la décision de limitation ou d’arrêt de traitement de personnes malades.

Son objectif poursuit celui de la précédente loi sur la fin de vie (loi n° 2005-370 du 22 avril 2005) : d’une part, respecter la volonté de la personne et lui assurer une fin de vie digne, notamment en privilégiant jusqu’au bout son accompagnement et le traitement de ses souffrances et, d’autre part, ne pas laisser le médecin dans la solitude décisionnelle, en privilégiant les dispositifs de concertation avec l’équipe médicale et en renforçant la portée des directives anticipées et du témoignage de la personne de confiance.

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La décision à la demande du patient en état d’exprimer sa volonté

Le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement

La loi reconnaît à toute personne le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement (CSP, art. L. 1111-4) (cf. Le droit au refus de soins). Le médecin a alors l’obligation de respecter...

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