La décision de limitation ou d’arrêt des traitements en fin de vie

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Référence : 4833

L'essentiel par l'éditeur

La législation française sur la fin de vie permet aux patients de refuser des traitements, avec des directives anticipées et une personne de confiance pour exprimer leur volonté. La sédation profonde et continue est autorisée pour soulager les souffrances en fin de vie. Les décisions médicales doivent respecter une procédure collégiale et être documentées. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions légales. Les décisions peuvent être contestées en justice pour garantir le respect des droits des patients.

  • Quels sont les droits des patients en fin de vie concernant le refus de traitement ?
  • Comment la sédation profonde et continue est-elle mise en œuvre selon la législation française ?
  • Quelles sont les conséquences légales du non-respect des procédures de fin de vie ?
1.

La décision à la demande du patient en état d’exprimer sa volonté

Le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement

La loi reconnaît à toute personne le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement ( CSP, art. L. 1111-4 ) (cf. Le droit au refus de soins). Le médecin a alors l’obligation de respecter sa volonté après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Par ailleurs, il doit assurer son suivi et notamment son accompagnement palliatif.

La procédure posée à l’article L. 1111-4 du CSP doit être respectée par l’équipe hospitalière si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger :

  • Elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable.
  • Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical.
  • L’ensemble de la procédure est inscrite dans...
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