Partie 1 - Les responsabilités des personnels administratifs

- Les responsabilités du directeur d'un établissement public de santé

I - Responsabilités juridiques
II - La responsabilité du directeur face au séjour du patient

Textes de référence

Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 11, alinéa 2
Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison des troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation.
Décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux, codifié dans le Code de la santé publique aux articles R. 1112-11 et suivants.
Code pénal, articles 221-6, 222-19, 222-20, 223-1, 223-6, 322-5
Circulaire /E1/ : SD1B/SD1C/SA4D n° 2006-90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée
Arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements publics de santé et dans les institutions sociales et médico-sociales publiques
Fiches d'information interministérielles (intérieur-affaires sociales) du 13 mai 1991 relatives à l'application de la loi du 27 juin 1990

I - Responsabilités juridiques

Responsabilité de la conduite générale de l'hôpital

Depuis la loi du 31 décembre 1970, le directeur s'est substitué au président du conseil d'administration de l'hôpital en qualité de représentant légal de l'établissement de santé.

Cela signifie qu'en dehors des cas de délégation expressément prévus par la réglementation, le directeur est le seul responsable de l'organisation et de la conduite générale de l'établissement, ce qui pourra entraîner sa condamnation, en cas d'infraction, à un paiement d'amende ou à des peines privatives de liberté prononcées par le juge répressif ou, en matière disciplinaire, à des sanctions prononcées par le ministère de la Santé.

1 - Responsabilité pénale du directeur d'hôpital

Protection juridique

Le directeur d'hôpital est protégé des conséquences...

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