Partie 1 - Les infirmiers

 - Quel est le champ de la prescription infirmière ?

La loi du 21 décembre 2006 a reconnu un droit de prescription aux infirmiers. D’abord réservé à certains dispositifs médicaux nécessaires à l’application d’une prescription médicale, ce droit a été étendu par la loi HPST du 21 juillet 2009 au renouvellement des médicaments contraceptifs figurant sur une liste ministérielle.

La loi du 21 décembre 2006 a reconnu un droit de prescription aux infirmiers diplômés d'État (IDE). D'abord réservé à certains dispositifs médicaux nécessaires à l'application d'une prescription médicale, ce droit a été étendu par la loi HPST du 21 juillet 2009 au renouvellement des médicaments contraceptifs figurant sur une liste ministérielle. Dans tous les cas, la prescription infirmière est subordonnée à de strictes conditions.

Textes de référence

  • Code de la santé publique, article L. 4311-1.

  • Arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire, JO du 14 avril 2007, texte n° 126.

  • Arrêté du 25 mai 2010 fixant la liste des médicaments contraceptifs oraux visée aux articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 du Code de la santé publique, JO du 1er juin 2010, texte n° 24.

Le droit de prescription infirmière, longtemps réclamé par les organisations libérales de professionnels, a été consacré par la loi du 21 décembre 2006 pour certains dispositifs médicaux. Cette nouvelle compétence, qui intéresse surtout les professionnels libéraux, a été prolongée par la loi HPST du 21 juillet 2009 et la loi n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (SAQD) du 17 mai 2011 pour le renouvellement des prescriptions de médicaments contraceptifs.

I - La prescription infirmière de dispositifs médicaux

Que prescrire et comment ?

Le dernier alinéa de l'article L. 4311-1 du Code de la santé publique, issu de la ...

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