Partie 8 - Procédures de déclarations annuelles

8/1 - Transfert de données sociales (TDS), norme DADS-U

8/1.1 - Historique des déclarations annuelles

DADS

Depuis 1947, les employeurs fournissent annuellement, pour la société et pour chaque établissement, un certain nombre d'informations relatives à la société, à l'établissement et aux salariés.

Pour chaque salarié, les informations suivantes sont déclarées :

  • la nature de l'emploi et la qualification ;

  • les dates de début et de fin de période de paie ;

  • le nombre d'heures salariées ;

  • la condition d'emploi (temps complet, partiel) ;

  • le montant des rémunérations versées, etc.

En 1970, les documents divers fournis sont rassemblés dans une déclaration annuelle de données sociales (DADS).

La DADS est donc une formalité déclarative que doit accomplir toute entreprise employant des salariés.

Important

La DADS est donc un document commun aux administrations fiscales et sociales.

Évolution du DADS

Jusqu'au début des années 1980, les employeurs produisaient leur DADS sur formulaire papier (DADS 1). L'exemplaire DADS était copié (« copies carbone ») à six institutions. Les DADS papier faisaient l'objet de multiples saisies et re-saisies. Le transfert vers les organismes était donc lent, coûteux, source d'erreurs. D'autre part, la transmission sur support papier devenait inadaptée pour les entreprises informatisées.

Le secrétariat général du gouvernement, en accord avec tous les partenaires administratifs et sociaux, a décidé le 9 décembre 1982 la mise en place de la procédure TDS Normes (format pour DAS informatisée avec transfert des données sur support informatique, puis en réseau) en remplacement de la DADS papier.

En 1985 est créé le Centre national de transfert de données sociales (CNTDS) au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav). Il est chargé du contrôle et de la diffusion des données aux organismes concernés.

En 1998, le secrétariat d'État aux PME décide, via la mesure 18 du rapport de simplification des déclarations sociales des entreprises, de l'unification des normes DADS informatisées (TDS Normes et DADS CRC retraites complémentaires AGIRC-ARRCO) et la création de la norme DADS-U (déclaration automatisée de données sociales unifiée).

Celle-ci permet aux entreprises et collectivités équipées d'un logiciel de paie intégrant cette norme de...

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