Fichepratique

La rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale

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Mise à jour le 27 janv. 2025 | Référence : 13346

Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, par voie expérimentale, les employeurs territoriaux et les agents fonctionnaires pourront signer une convention de rupture conventionnelle.

Ce dispositif, prévu par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, prévoit l’instauration de cette rupture, issue du droit privé, également pour les contractuels bénéficiant d’un CDI. Dans ce cas, il ne s’agit plus d’une expérimentation mais d’une procédure pérenne.

Deux décrets du 31 décembre 2019 en fixent les modalités d’application, et notamment l’organisation de la procédure et le montant de l’indemnité versée à l’agent.

1.

Définition du dispositif et conséquences de la rupture conventionnelle

L’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.

La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. La rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour l’agent. Saisie d’une demande de rupture conventionnelle présentée par un agent, l’administration peut la rejeter dans l’intérêt du service. Il n’appartient au juge de l’excès de pouvoir de censurer l’appréciation ainsi portée par l’autorité administrative qu’en cas d’erreur manifeste ( CAA Marseille, 27 juin 2023, n° 22MA02314 ).

La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les parties au contrat et donne lieu au versement d’une indemnité.

...
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