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L'essentiel par l'éditeur
Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est un système obligatoire pour les fonctionnaires, basé sur l'acquisition de points. Géré par l'ERAFP, il couvre les cotisations sur les éléments accessoires du traitement, avec un taux de 10 % partagé entre employeur et agent. La liquidation des droits nécessite une demande expresse et l'âge de départ est fixé à 64 ans. Les cotisations sont plafonnées à 20 % du traitement indiciaire brut.
Le régime public de retraite obligatoire a été créé en faveur des fonctionnaires des trois fonctions publiques par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 . Ce régime est obligatoire, et fonctionne par répartition provisionnée et acquisition de points. Il est entré en vigueur au 1er janvier 2005.
Au moment de la liquidation, le nombre de points permet de déterminer le montant de la prestation additionnelle.
A noter
La gestion du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) a été confiée à un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l’État, l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), qui gère :
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