Retraite additionnelle

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 9 oct. 2023 | Référence : 6426

L'essentiel par l'éditeur

Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est un système obligatoire pour les fonctionnaires, basé sur l'acquisition de points. Géré par l'ERAFP, il couvre les cotisations sur les éléments accessoires du traitement, avec un taux de 10 % partagé entre employeur et agent. La liquidation des droits nécessite une demande expresse et l'âge de départ est fixé à 64 ans. Les cotisations sont plafonnées à 20 % du traitement indiciaire brut.

  • Quels sont les principes de fonctionnement du régime de retraite additionnelle de la fonction publique ?
  • Qui peut bénéficier du régime de retraite additionnelle de la fonction publique ?
  • Comment sont calculées et versées les cotisations pour la retraite additionnelle de la fonction publique ?
1.

Principes de fonctionnement

Le régime public de retraite obligatoire a été créé en faveur des fonctionnaires des trois fonctions publiques par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 . Ce régime est obligatoire, et fonctionne par répartition provisionnée et acquisition de points. Il est entré en vigueur au 1er janvier 2005.

Au moment de la liquidation, le nombre de points permet de déterminer le montant de la prestation additionnelle.

A noter

La gestion du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) a été confiée à un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l’État, l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), qui gère :

  • l’encaissement des cotisations ;
  • la tenue des comptes individuels ;
  • la liquidation et le versement des prestations..
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?