Régime indemnitaire (généralités)

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Mise à jour le 1 sept. 2024 | Référence : 5947

L'essentiel par l'éditeur

Le régime indemnitaire des collectivités territoriales repose sur les principes de légalité et de parité, interdisant la création de primes sans base légale et limitant les montants à ceux des fonctionnaires d'État. Le Rifseep, composé de l'Ifse et du CIA, valorise les fonctions et l'engagement professionnel. Les primes sont modulables selon l'absentéisme et la manière de servir, avec des exceptions pour les congés de maladie. Les collectivités doivent respecter les plafonds et critères fixés par décret.

  • Quels sont les principes fondamentaux du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales ?
  • Comment le Rifseep est-il structuré et quelles sont ses composantes ?
  • Quelles sont les conditions de modulation des primes dans le régime indemnitaire ?
1.

Principes directeurs pour la mise en place du régime indemnitaire

Deux principes fondamentaux régissent la mise en place et le versement des primes dans les collectivités territoriales : le principe de légalité et le principe de parité.

Le principe de légalité dispose qu’il est interdit de verser des primes qui n’auraient pas pour fondement une loi ou un décret. Il est donc interdit de créer une prime de toutes pièces. Cela n’interdit pas pour autant de modifier l’intitulé d’une prime, pourvu que les conditions de versement et les taux utilisés permettent d’identifier une prime légalement instituée.

Le principe de parité, posé par l’ article L. 714-4 du Code général de la fonction publique , est une déclinaison du principe d’unité de la fonction publique, qui impose que les fonctionnaires soient gérés dans des conditions similaires, quelle...

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